La fiscalité des successions internationales

02.11.2016

Les successions internationales peuvent se révéler très complexes au plan civil comme au plan fiscal.

Sur le principe, l’État où était domicilié le défunt dispose du droit de taxer les biens présents dans le patrimoine du défunt au jour du décès. Néanmoins, la France conserve le droit d’imposer les biens situés sur son territoire. Il en va de même si les héritiers ou les légataires sont domiciliés en France. Pour cela, il est nécessaire qu’ils aient été domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant la transmission. Cela peut donc aboutir à des situations où le patrimoine du défunt est taxé dans deux pays.
Pour éviter cela, la France a prévu dans certains cas la possibilité d’imputer l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt dû en France (voir : La fiscalité des donations et des successions internationales).
Par ailleurs, comme c’est souvent le cas en matière de fiscalité internationale, les conventions signées par la France avec d’autres États peuvent déroger à ce principe.

Enfin, on peut noter que la déclaration de succession d’une personne décédée à l’étranger doit être déposée dans les douze mois à compter du décès auprès de l’administration française. Ce délai n’est que de six mois pour une personne décédée en France métropolitaine.

  • La succession d'une personne domiciliée à l'étranger est-elle taxable en France ?

    • Exemple : Madame X est décédée au Portugal où elle était domiciliée. Tout son patrimoine était situé au Portugal, à savoir un immeuble et de l’argent placé sur un compte courant. Elle laisse pour seule héritière une fille domiciliée en France depuis huit ans.

    • Il n’existe pas de convention signée entre la France et le Portugal destinée à éviter les doubles impositions en matière de succession. L’héritière de Madame X est domiciliée en France depuis au moins six années au regard des dix dernières années précédant le décès. Aussi, la France peut imposer l’ensemble des biens situés au Portugal. En principe, l’impôt payé au Portugal au titre des droits de succession pourrait être imputé sur l’impôt dû en France.

    • Toutefois, il n’existe plus d’impôt sur les successions au Portugal. De même, les enfants du défunt sont exonérés de l’impôt de « Selo » assimilable à un droit de timbre. Aussi, l’impôt de succession sera dû seulement en France.

    • Exemple : Monsieur X est décédé en Italie où il résidait depuis dix ans et où il possédait un logement. Il possédait également une maison en France. Il laisse comme héritière une fille qui a toujours été domiciliée en France. Comment sera taxée la succession en France ?

    • La convention franco-italienne prévoit que les biens immobiliers sont imposables dans l’État où ils sont situés. Aussi, la transmission du bien situé en Italie sera soumise à l’impôt en Italie. De même, comme la convention le lui permet, l’Italie pourra imposer la transmission de la maison située en France. Toutefois, l’impôt payé en France sera déduit de l’impôt à payer en Italie. Par ce mécanisme, on évite la double imposition de la succession.

    • En revanche, la dévolution du bien en France sera soumise à l’impôt en France. Pour déterminer, le taux de l’imposition en France, il conviendra de retenir la valeur de l’appartement situé en Italie en application de la règle du taux effectif. Cette modalité de calcul permet de maintenir le principe de progressivité de l’impôt. Ainsi, même si la valeur du bien situé en France est inférieure aux abattements légaux français, des droits de succession peuvent néanmoins être dus en France en application de cette règle.

  • Le non-résident a-t-il des avantages sur le résident ?

    • Exemple : Monsieur Z a souscrit un contrat d’assurance-vie auprès d’un établissement situé en France alors qu’il était domicilié en Allemagne. Quel sera le régime fiscal du contrat d’assurance à son décès ?

    • Si les primes qui ont alimenté le contrat ont été versées avant le 70ème anniversaire de l’assuré, aucun impôt n’est dû par le bénéficiaire si Monsieur Z est toujours domicilié en Allemagne à la date de son décès et que son fils n’est pas domicilié en France à cette même date. En comparaison, si Monsieur Z était un résident, le bénéficiaire du contrat aurait dû acquitter un impôt de 20 %, diminué d’un abattement de 152 500 ­€­, sur les sommes, rentes ou valeurs dues au titre des contrats.

    • Pour les décès intervenus à compter du 31 juillet 2011, le bénéficiaire est assujetti au prélèvement de 20 % dès lors qu’il a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et qu’il l’a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès (voir : La notion de domicile fiscal), ou dès lors que l’assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4 B.

    • Il peut donc être donc intéressant pour un non-résident de souscrire des contrats d’assurance-vie en France pour optimiser la transmission de son patrimoine financier. Toutefois, il conviendra de veiller à la domiciliation du souscripteur et du bénéficiaire au moment du décès pour éviter une taxation.­

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