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Le loueur en meublé professionnel

18.04.2017

L'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies.­

  • Les 3 conditions qui doivent être réunies :

    • - Un membre au moins du foyer fiscal doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
    • - Les recettes tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal doivent dépasser 23 000 euros TTC par an

    • - Ces recettes doivent excédées les revenus professionnels du foyer fiscal.

    • Attention, depuis le 1er janvier 2017, les personnes qui remplissent les deux premières conditions – ou qui a défaut d’être inscrits au RCS louent leurs locaux à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile- doivent obligatoirement s’affilier au régime social des indépendants (RSI) et payer les cotisations sociales correspondantes.

  • Les principaux avantages du statut de loueur en meublé professionnel

    • Les principaux avantages de ce statut sont :

    • - l’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux qui permet d’amortir le logement et le mobilier ;
      - l’imputation des déficits sur le revenu global de l’année, sans limitation de montant,
      - la récupération de la TVA (sous certaines conditions),
      - le bénéfice du régime des plus-values professionnelles (sous certaines conditions),
      - l’exclusion du bien loué (considéré comme un bien professionnel) du champ de l’ISF.

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    • Retrouvez les coordonnées du notaire le plus proche de chez vous sur l'annuaire des Notaires de France.
      Il vous appartient donc de vous rapprocher de votre notaire pour lui demander d’établir un bilan patrimonial, afin de vérifier que votre patimoine est bien géré.

A savoir

L'expertise d'UNOFI en appui du notaire

Le conseil patrimonial mis en oeuvre par le notaire avec le concours de l’Union notariale financière s’inscrit dans une démarche globale qui respecte en tout point la charte du notaire conseil patrimonial. Elle permet donc d’appréhender la situation tant personnelle que professionnelle des clients, d’évaluer leurs besoins et de répondre à leurs objectifs. Plus d'infos sur www.unofi.fr .

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