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définition

Éviction

Une Éviction est la situation d’une personne forcée d’abandonner un droit sur une chose qui appartient à une tierce personne.
Dans une vente, le vendeur garantit l’acquéreur contre tout risque d’éviction (article 1626 du Code civil). De la même manière, le bailleur qui refuse le renouvellement d’un bail commercial doit à son preneur une indemnité d’éviction (article L. 145-14 du Code de commerce).