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Garantie décennale définition

La garantie décennale est la responsabilité du constructeur d’un ouvrage qui l’oblige à réparer les dommages pouvant affecter la construction pendant 10 ans à compter de sa réception (article 1792 du Code civil). 

Cette garantie protège le maître de l’ouvrage ou son acquéreur. 

Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, même s’ils proviennent d’un vice du sol. 

Le constructeur ne peut s’en exonérer que s’il prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère (par exemple : un ouragan d’une violence exceptionnelle - 3ème chambre civile 11 mai 1994 n°92-16.201).

Garantie décennale

La garantie décennale est la responsabilité du constructeur d’un ouvrage qui l’oblige à réparer les dommages pouvant affecter la construction pendant 10 ans à compter de sa réception (article 1792 du Code civil). 

Cette garantie protège le maître de l’ouvrage ou son acquéreur. 

Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, même s’ils proviennent d’un vice du sol. 

Le constructeur ne peut s’en exonérer que s’il prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère (par exemple : un ouragan d’une violence exceptionnelle - 3ème chambre civile 11 mai 1994 n°92-16.201).