Vous devez relire les clauses de votre contrat de vente sur ce point. • Le principe : la taxe foncière est établie annuellement (CGI art. 1380). Elle est due en principe par le propriétaire du bien au 1er janvier. • L’exception contractuelle : si le contrat de vente le prévoit…

Oui. Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen une construction : • s’il respecte les règles d’urbanisme en vigueur, • ainsi que celles mentionnés à l’article 657 du Code civil : « y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près…

Non. En principe, le juge entend la personne devant faire l’objet d’une mesure de protection. Par exception et par décision spécialement motivée (c’est-à-dire justifiée), le juge peut décider de ne pas l’entendre si cette audience est « de nature à porter atteinte à [la santé de la personne] ou si…

Oui. A l’exception des baux spéciaux (comme les fermages ou les baux d’habitation), la loi prévoit que le bail peut être conclu « oralement » (art. 1714 C. civ.). Néanmoins, en cas de litige, les modalités relatives à ce bail seront difficiles à prouver (art. 1353 C. civ.).

Non. Le concubinage est une « union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». (art. 515-8 C. civ.). Or, • Le notaire ne vivant pas avec les…

Oui. La loi prévoit qu’il peut rédiger son testament mais qu’il ne pourra concerner que la moitié de son patrimoine (art. 904 C. civ.).

Non. La loi interdit aux tuteurs de se porter acquéreurs (par eux-mêmes ou personnes interposées) des biens dont ils ont la tutelle (art. 1596 C. civ.).

Non. Seul un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République du tribunal judiciaire dépendant du domicile de votre père peut établir un certificat médical circonstancié. Pour autant, la loi prévoit qu’il peut demander l’avis du médecin traitant de votre père (art. 431 C. civ.). Donc…

Non. La loi prévoit que le vendeur doit fournir un diagnostic relatif à l’état de l’installation intérieur d’électricité réalisé « dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances » (art. R 134-10 CCH). • Lorsque le vendeur doit état de l’installation intérieur d’électricité, • Application de…

Non. Effectivement, la loi instaure un droit de préemption au profit de l’exploitant d’un bien rural, sous certaines conditions (art. L412-1 C. rural) : en cas de vente du bien loué, mais la jurisprudence décide que le droit de préemption de l’exploitant n’est pas applicable lorsque la cession de la…