| Notaires de France

Oui, si le délai de recours à l’encontre de la décision n’était pas expiré au jour du décès. En effet, le divorce prend effet à la date à laquelle la décision qui le prononce acquiert force de chose jugée, c’est-à-dire lorsqu’elle n’est plus susceptible de recours. Le délai de recours…

Non. Le legs universel permet d’écarter le droit de retour des frères et sœurs, y compris s’il est fait au profit du partenaire pacsé du testateur (art. 757-3 C. civ. et Cass. Civ. 1e, 28 janv. 2015, n°14-20.587).

Non, si le démembrement de propriété résulte de l’option exercée dans le cadre de vos droits légaux ( article 757 du Code civil), vous ne déclarez que la valeur de l’usufruit. Cette valeur est déterminée suivant le barème de l’article 669 du Code général des impôts, en fonction de votre…

Non. Dans le cas évoqué, il n’y a pas d’obligation légale de publicité auprès du service de publicité foncière. Le décès de l’usufruitier sera simplement mentionné dans le prochain acte de disposition soumis à publication relatif à cette maison (exemple : une vente), par l’ancien nu-propriétaire devenu plein propriétaire (…

Du 26 février au 6 mars 2022, consultez gratuitement les notaires au salon de l'Agriculture.

La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République apporte du nouveau en matière de mariage, donation et

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La lettre des notaires de France dans le monde de Janvier 2022 traite de la rencontre des notariats d'Asie Centrale, des notaires vietnamiens, de l

La présentation de la Loi de finances de 2022, animée par les notaires et les experts-comptables, s'est tenue le 10 janvier au Conseil supérieur du

Le dispositif d’incitation fiscale "Denormandie" a pour but d’inciter les particuliers à acheter et rénover des logements anciens situé dans des quartiers anciens dégradés, en vue de le louer.

Le dispositif CENSI-BOUVARD était une aide de l’Etat permettant d'obtenir une réduction d'impôt lors de l’achat d’un logement neuf, destiné à être loué meublé dans une résidence avec services. Ce dispositif a pris fin au 31 décembre 2022

Salon de l'Agriculture 2022 : rencontrez les notaires !

Respect des principes de la République

La lettre des notaires de France dans le monde / Janvier 2022

Loi de finances pour 2022

Investissement locatif : dispositif DENORMANDIE

Dispositif Censi-Bouvard : investissement locatif

Mon conjoint est décédé quelques jours après que le jugement prononçant le divorce nous a été notifié. Est-ce que je peux hériter ?

Mon partenaire m’a institué légataire universel de ses biens à son décès. Ses frères et sœurs peuvent-il malgré tout reprendre les biens qu’il a reçus de leurs parents, par succession ?

Je suis devenu usufruitier des biens de mon conjoint à son décès. Dois-je déclarer la valeur des biens en pleine propriété pour le calcul de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) ?

J’étais nu-propriétaire d’une maison, l’usufruitier vient de décéder. Mon notaire doit-il faire des démarches auprès du service de publicité foncière ?