Lexique
Acte de disposition définition
Un acte de disposition est un acte juridique par lequel une personne modifie de manière significative la composition ou la valeur de son patrimoine, souvent de manière irréversible. Cela peut inclure la vente, la donation, l'hypothèque ou tout autre acte entraînant un transfert de propriété ou une diminution durable du patrimoine. Contrairement aux actes d'administration, qui concernent la gestion courante des biens, les actes de disposition impliquent des décisions plus graves et nécessitent généralement une capacité juridique complète, parfois l'autorisation d'un juge ou d'un tuteur lorsqu'il s'agit de personnes protégées.
Acte de disposition
Un acte de disposition est un acte juridique par lequel une personne modifie de manière significative la composition ou la valeur de son patrimoine, souvent de manière irréversible. Cela peut inclure la vente, la donation, l'hypothèque ou tout autre acte entraînant un transfert de propriété ou une diminution durable du patrimoine. Contrairement aux actes d'administration, qui concernent la gestion courante des biens, les actes de disposition impliquent des décisions plus graves et nécessitent généralement une capacité juridique complète, parfois l'autorisation d'un juge ou d'un tuteur lorsqu'il s'agit de personnes protégées.