Questions fréquentes - Apostille et légalisation

Une question ? Besoin d'aide ?

La démarche pour la demande d’apostille est désormais en ligne mais l’envoi postal des documents est toujours requis ?

Oui, même si la demande s’effectue en ligne, la réglementation exige un envoi postal des documents sur lesquels la formalité doit être apposée, sauf pour les documents natifs numériquement. En savoir plus sur l'apostille et la légalisation : Apostille et légalisation : explications Comment faire apostiller un acte papier certifié…
Voir plus

Vous ne trouvez pas votre question ?

Posez une question à un juriste de Notaires Infos

Notaires-infos

Tél. : 0.892.011.012
(0,80 cts / min.)

Poser une question