Oui…mais. La nouvelle répartition des places de parking a dû faire l’objet d’un modificatif de l’état descriptif de division qui doit normalement être publié au service de la publicité foncière ( Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 13). S’il ne l’a pas été, ce modificatif vous est opposable si vous en…
Questions fréquentes - Le rôle du notaire
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Oui. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, c’est-à-dire lorsque les deux époux sont en accord sur les conséquences de leur divorce, chacun d’eux prend un avocat pour rédiger un projet de convention de divorce que le notaire déposera au rang de ses minutes (C civ., art. 229-1). Il…
Dans le cadre d’un échange, les émoluments du notaire sont calculés sur le lot qui a la plus forte valeur, en l’espèce, sur la valeur de votre appartement ( art. A444-117 C. com.).
Dans le cadre d’un échange, les émoluments du notaire sont calculés sur le lot qui a la plus forte valeur, en l’espèce, sur la valeur de votre appartement ( art. A444-117 C. com.).
Non. En pareille hypothèse, le notaire transmettra au juge commis le projet ainsi qu’un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties (concrètement les points de désaccord). Le juge commis pourra tenter une conciliation après avoir entendu le notaire et les parties, à défaut, il fera un rapport au juge du…