Oui. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, c’est-à-dire lorsque les deux époux sont en accord sur les conséquences de leur divorce, chacun d’eux prend un avocat pour rédiger un projet de convention de divorce que le notaire déposera au rang de ses minutes (C civ., art. 229-1). Il…
Questions fréquentes - Le rôle du notaire
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Non. Tant que votre père n’est pas décédé, vous n’êtes pas héritière ( art. 720 C. civ.). Il vous est impossible de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) puisque cette information « doit rester secrète du vivant du testateur » (art. 8 convention de Bâle de…
Non. Tant que votre père n’est pas décédé, vous n’êtes pas héritière ( art. 720 C. civ.). Il vous est impossible de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) puisque cette information « doit rester secrète du vivant du testateur » (art. 8 convention de Bâle de…
Oui, car le Règlement national du notariat ( article 9-1) lui interdit expressément de recevoir un acte sans avoir provisionné une somme suffisante pour couvrir les déboursés, droits, émoluments et honoraires. Le notaire ne peut pas consentir à son client d’avance sous quelque forme et à quelque titre que ce…
C’est un mandat rédigé par un notaire qui permet à une personne de se faire représenter pour signer un acte juridique tels une vente, un partage, une notoriété ( articles 1984 et suivants du Code civil). Cela évite que vous ayez à vous déplacer.