Questions fréquentes - Le rôle du notaire

Non. En pareille hypothèse, le notaire transmettra au juge commis le projet ainsi qu’un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties (concrètement les points de désaccord). Le juge commis pourra tenter une conciliation après avoir entendu le notaire et les parties, à défaut, il fera un rapport au juge du…

En effet, s’il est possible de rédiger un acte sous seing privé dans une langue étrangère sous certaines conditions, les actes établis par le notaire doivent obligatoirement être rédigés en langue française.

Vérifiez l'adresse mail qui vous contacte avant de cliquer sur le contenu du mail (les adresses des notaires de France se terminent en « @notaires.fr » ou « .notaires.fr » au pluriel). Si cette adresse mail est différente de celle habituellement utilisée par votre notaire ou par votre contact à…

Oui, toute convention d’indivision, permettant d’aménager les modalités de gestion de l’indivision, qui porte sur des biens immobiliers indivis doit être constatée par acte notarié. En effet, afin de permettre son opposabilité au tiers, cette convention est soumise à publicité foncière (C. civ., art. 815-1, 1873-2 et 710-1 al 1).

Non. L’article R444-61 du code de commerce impose au notaire de demander à son client une « provision suffisante » couvrant ses émoluments, les frais et débours. Si vous ne versez pas la provision demandée par le notaire, ce dernier ne pourra pas rédiger votre acte de donation.