La liberté du commerce et de l’industrie renvoie à la liberté de principe offerte à toute personne de choisir son activité économique et d’en déterminer les conditions.

Les mairies peuvent préempter les baux commerciaux, les fonds artisanaux et les fonds de commerce ainsi que les terrains de 300 à 1000m2 destinés au commerce.

Il est compréhensible pour une commune de vouloir favoriser l’installation d’entreprises sur son territoire

Les zones d’aménagement concerté sont les zones territoriales où une collectivité publique ou un établissement public décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains.

Le dispositif plan crédit transmission s'appliquait aux ventes conclues entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010, destiné à favoriser l’installation des jeunes agriculteurs en accordant une réduction d’impôt sur le revenu aux contribuables...

Exploita­nts agricoles et propriétaires fonciers ont de nombreuses raisons de choisir le bail rural à long terme, plutôt que le bail ordinaire de 9 ans. L'exploitation agricole peut nécessiter un agrandissement ou une modernisation.

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