La fiscalité des successions et des donations internationales
19 juin 2024
Les droits de succession ou de donation à l'international sont déterminés par les règles fiscales françaises et les conventions fiscales internationales, afin d'éviter la double imposition.
Vous êtes marié avec une personne d’une nationalité différente de la vôtre ou vous résidez dans un pays dont vous n’avez pas la nationalité, et vous souhaitez divorcer : entre les droits nationaux, le droit communautaire européen, les conventions bilatérales ou internationales, il n’est pas aisé de s’y retrouver.