Oui. En l’absence de contrat de mariage, vous êtes soumise au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, qui prévoit que les biens acquis à compter du jour du mariage sont communs (articles 1400 et 1401 du Code civil). Toutefois : • chaque époux peut librement disposer de ses…

Non. « Les frais de notaires réduits » sont applicables en cas d’acquisition dans le neuf lorsque la mutation est soumise à la TVA (article 257 I-2-2° du CGI et article 1594 F quinquies du CGI). Or un particulier par opposition à un professionnel n’est pas en principe assujetti à…

Oui. En principe, l’unanimité est requise. Mais un ou plusieurs coïndivisaires représentant au moins 2/3 des droits peuvent être autorisés à vendre par un tribunal sous certaines conditions (article 815-5-1 du Code civil).

Oui. Depuis 2020, la procuration authentique peut être signée à distance par visioconférence sécurisée avec le notaire (décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020). Attention à ne pas confondre : • l’acte authentique électronique à distance (chaque partie le signe physiquement chez son notaire) • et l’acte authentique électronique par…

Non. En séparation de biens, chaque époux est propriétaire de biens qu’il acquiert et gère seul son patrimoine. En cas de décès, il n’y a pas de partage des patrimoines à faire, sauf présence de biens acquis en indivision (article 1536 du Code civil). Toutefois, • quel que soit le…

Non. En tant que représentant légal, vous devez obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour vendre un bien immobilier appartenant à un mineur (art. 387-1 C. civ. 1°). Cette formalité vise à protéger son patrimoine.

Oui. La SAFER dispose d’un droit de préemption notamment sur les ventes de biens immobiliers à usage agricole. Elle peut acheter le bien à la place de l’acheteur pour en préserver l’usage agricole ou y installer un agriculteur (C. rur., art. L. 143-1 et suivants).

Non. « En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits ». Il est cependant possible de reporter l'usufruit sur le prix. Cela nécessite l’accord des deux parties…

Vous devez relire les clauses de votre contrat de vente sur ce point. • Le principe : la taxe foncière est établie annuellement (CGI art. 1380). Elle est due en principe par le propriétaire du bien au 1er janvier. • L’exception contractuelle : si le contrat de vente le prévoit…

Oui. Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen une construction : • s’il respecte les règles d’urbanisme en vigueur, • ainsi que celles mentionnés à l’article 657 du Code civil : « y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près…