Mon locataire a signé un bail de 3 ans, il y a 1 an. Je souhaite augmenter le loyer. Puis-je le faire librement ?

Non. Si une clause a été prévue dans votre contrat de bail, vous pouvez augmenter annuellement le loyer. Néanmoins, cette augmentation est plafonnée par «  la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à…
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Je suis propriétaire d’un terrain sur lequel se trouve une allée desservant la propriété de mon voisin. Il bénéficie d’une servitude de passage sur mon terrain. Aujourd’hui, il me demande de l’entretenir, suis-je en droit de refuser ?

Oui, mais... La loi prévoit que l’entretien est à la charge du propriétaire du fond dominant (c’est-à-dire celui qui bénéficie du droit de passage), sauf clause contraire dans l’acte constitutif de cette servitude ( art 697 c.civ. et 698 C. civ).
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Je divorce. Dans le cadre de la liquidation de mon régime matrimonial, le notaire m’indique que l’actif de la communauté est insuffisant pour que je puisse récupérer la totalité de l’argent dont j’avais hérité. Est-ce possible ?

Oui. La loi prévoit que lorsque l’actif de la communauté est insuffisant, «  les prélèvements de chaque époux sont proportionnels au montant des récompenses qui lui sont dues » ( art. 1472 alinéa 1er C. civ)
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Je suis marié et souhaite signer un devis afin de refaire la cuisine de notre domicile qui est en très mauvais état. Dois-je obtenir l’accord de ma femme pour signer ce devis ?

Non. Dans un mariage, « Chacun des époux a le pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement » ( art. 220 C. civ.).
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