Comment faire établir un acte authentique à l’étranger ?

29.03.2017
  • Guide juridique de l'expatriation

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  • Quels sont les actes authentiques qui peuvent être établis à l'étranger ?

    • Tout en respectant les formalités requises par les dispositions du notariat sur le plan national, il est possible de faire établir à l’étranger un certain nombre d’actes authentiques, et notamment :
      - Les procurations (pour consentir ou accepter une donation , acheter, vendre, emprunter, hypothéquer, recueillir ou renoncer à une succession ...) ;
      - Les contrats de mariage ;
      - Les consentements à adoption (simple) de la part d’un majeur de nationalité française ;
      - Les testaments ;
      - Les donations entre époux ;
      - Les actes de notoriété ;
      - Les inventaires successoraux (sous réserve de l ’existence d’une convention consulaire avec le pays de résidence) ;

  • Peut-on s'adresser au consulat de France ?

    • Si l’ambassade est la représentation diplomatique d’un État auprès d’un autre et joue avant tout un rôle politique, le consulat est, quant à lui, un service diplomatique implanté à l’étranger, chargé de la protection et du suivi administratif des ressortissants du pays dont il dépend.
      Si vous souhaitez faire établir un acte authentique, il convient de vous rendre, en principe, au consulat (sauf si, dans le pays où vous résidez, la représentation diplomatique se limite à une ambassade).

    • Suivant le décret du 7 février 1991 réglementant les attributions notariales des consuls (article 2 alinéa 3), ceux-ci sont compétents pour dresser des procurations non seulement à l’égard des Français, mais également à l’égard des étrangers si les actes sont destinés à être produits en France.

    • L’un des avantages du recours aux fonctions notariales des consuls est d’éviter les frais de traduction puisque l’acte est directement établi en français. Si la personne ne parle pas le français, elle sera assistée d’un interprète.

    • En outre, l’acte passé en la forme consulaire n’a pas à être légalisé puisqu’il est considéré comme un acte passé en France (Voir fiche sur la légalisation).

    • Une note du Ministère des affaires étrangères a été transmise à tous les consulats de France à l’étranger et est reproduite sur son site internet (www.diplomatie.gouv.fr).
      Elle décrit la procédure à suivre pour l’établissement d’un acte notarié en la forme authentique :
      - le client doit se faire envoyer par son notaire français le modèle de l’acte par Internet et le transmettre à la personne en charge du notariat au consulat ou à l’ambassade dont dépend sa résidence,
      - le consulat, à partir de ce modèle, établira un acte authentique que le client devra signer.
      L’établissement d’un acte authentique nécessite un délai de deux semaines environ.

    • L’agent diplomatique ou consulaire peut simplement informer l’usager et non orienter ses choix (par exemple, pour la rédaction d’un contrat de mariage ou d’un testament ). Il n’a pas, contrairement au notaire , de devoir de conseil.

    • Si vous projetez de vous marier à l’étranger et d’établir au préalable un contrat de mariage de droit français, il vous est conseillé de prendre contact avec un notaire en France.
      Il vous conseillera sur le régime matrimonial le mieux adapté à votre situation et préparera un projet de contrat de mariage à l’intention de la représentation diplomatique ou consulaire compétente.

    • Depuis le 1er avril 2016, les notaires québécois peuvent établir des actes authentiques destinés à être produits en France à l’instar des consulats (cf. accord de coopération entre les notaires de France et de Québec).

  • En cas d'impossibilité de faire établir un acte au Consulat, peut-on recourir à un juriste local ?

    • Il peut s’avérer impossible de faire établir l’acte au Consulat soit en raison de difficultés matérielles (dans des pays comme les Etats-Unis ou l’Australie, il est parfois nécessaire de prendre l’avion pour se rendre au poste consulaire le plus proche), soit en raison de la suppression récente des attributions notariales des Consuls dans un bon nombre d’États.

    • En effet, depuis le 1er janvier 2005 (arrêté du 6 décembre 2004, J.O. du 18 décembre 2004 p. 21535), les attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires ne sont plus exercées dans les postes consulaires qui sont situés :
      - sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Finlande, Chypre, Hongrie, Estonie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovénie, Lettonie, Lituanie, Slovaquie, Malte ;
      - sur le territoire des Etats membres de l’Espace économique européen qui sont, outre les États déjà cités de l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège ;
      - en Andorre, à Monaco, en Suisse et près le Saint Siège.

    • Si vous résidez au Danemark et souhaitez prendre, en garantie d’un emprunt bancaire, une hypothèque sur votre appartement de Nice, vous n’aurez pas d’autres choix que de faire établir une procuration en la forme « authentique locale » par devant un notaire public ou un avocat puisque dans ce pays le consul n’a plus de fonctions notariales.

    • Aux États-Unis, le recours à un notary public américain, dont le statut n’a rien de commun avec son homologue anglais, devra être écarté pour l’établissement de tout acte authentique. En effet, le notary public bénéficie seulement d’une commission de l’Etat l’autorisant à certifier la sincérité et l’authenticité des signatures figurant sur les actes qui lui sont présentés. Aux Etats-Unis, la fonction est accordée généralement à des commerçants, gérants de drugstores, coiffeurs, marchands de tabac, qui n’ont aucune compétence juridique. Seule l’assistance d’un lawyer, véritable homme de loi, peut remplir les conditions requises pour que cet acte soit établi en la forme authentique locale.

  • Comment recourir à la "forme authentique locale" ? Cette forme existe-t-elle toujours ?

    • La forme authentique requiert la présence d’un officier public, la comparution personnelle des clients et leur signature sur chaque page de l’acte.
      Mais si l’on se trouve dans un pays (Angleterre, Australie, Etats-Unis, pays scandinaves …) où l’authenticité au sens du notariat latin n’existe pas, l’acte ne pourra être établi qu’en en la forme authentique locale, c’est-à-dire devant un homme de loi : notary public anglais (déjà solicitors ou scriveners notaries londoniens), avocat ou encore notarius publicus dans les pays scandinaves.

    • Au Danemark, par exemple, il n’existe pas de division entre acte authentique et acte sous seing privé . La notion même d’acte notarié est le plus souvent inconnue. Dans ce pays, les notarius publicus ne sont pas des notaires mais des authentificateurs officiels de signature. Les actes ne peuvent être dressés que dans les formes locales.

    • L’acte en la forme authentique locale est le plus souvent établi à partir d’un modèle transmis par le notaire français, mais les juristes-praticiens locaux ne doivent pas seulement remplir le document en se contentant de faire signer l’acte par le client.

    • Si l’acte est établi en français, le rédacteur devra attester qu’il comprend la langue française, que l’acte a été lu et traduit et que le juriste a répondu aux diverses interrogations.
      Si l’acte est établi en langue anglaise, les termes utilisés par le rédacteur doivent démontrer que son rôle ne s’est pas limité à certifier des signatures. (Ces conditions ont été rappelées par la Cour de Cassation dans un arrêt du 14 avril 2016).

A savoir

Tout savoir sur l'expatriation, téléchargez le guide juridique des Français de l'étranger !

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