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Créer une entreprise individuelle : l'EIRL

Depuis le 1er janvier 2011, l’entrepreneur individuel, qu’il soit artisan, commerçant, agriculteur, auto-entrepreneur ou professionnel libéral peut opter pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Il permet de limiter leur responsabilité en constituant un patrimoine d’affectation pour leur activité professionnelle.


Qu'est-ce que le statut EIRL ?

Le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) distingue le patrimoine professionnel du patrimoine personnel et renforce ses fonds propres grâce à une option possible pour l’IS (sauf pour l'auto-entrepreneur).


Comment créer son entreprise ?


EIRL : création d’un patrimoine professionnel

Afin d’opter pour l’EIRL, l’entrepreneur doit effectuer une déclaration d’affectation pour pouvoir affecter un patrimoine professionnel. Il peut le faire :

  • lors de sa déclaration d’activité,
  • en modifiant une activité existante.

Ainsi, l’entrepreneur crée un patrimoine professionnel (patrimoine d’affectation). Ses créanciers postérieurs à la déclaration d’affectation pourront seulement saisir ce patrimoine d’affectation en cas de difficultés. Ce patrimoine doit obligatoirement être composé de tous les biens nécessaires à l’activité professionnelle : fonds de commerce, droit au bail , matériel et outillage, etc. Il peut également insérer les biens qu’il utilise dans le cadre de son activité, par exemple, des biens à usage mixte tels qu’un local d’habitation ou un véhicule.

La déclaration est à effectuer auprès du Centre des formalités des entreprises (CFE) dont dépend l’EIRL.

L’entrepreneur doit faire figurer dans l’état descriptif annexé à la déclaration d’affectation, la valeur vénale de chaque bien. La valeur vénale correspond au prix du bien lors d’une vente classique sur le marché. En absence de valeur vénale, il peut recourir à la valeur d’utilité. L’entrepreneur a la possibilité d’utiliser son dernier bilan comptable en tant qu’état descriptif des biens affectés lorsque ses comptes ont été clos depuis moins de 4 mois.

Il est possible de modifier le patrimoine affecté après la création de l’EIRL, pour cela, il faut recourir à une déclaration modificative dès que la valeur du bien retiré ou ajouté dépasse 30 000 €. Bien entendu, un bien du patrimoine affecté peut être retiré pour le faire entrer dans son patrimoine personnel postérieurement à la constitution du patrimoine professionnel.

Lorsque l’entrepreneur souhaite faire entrer un bien commun ou indivis dans son patrimoine d’affectation, l’accord express de son conjoint (ou co-indivisaire) est nécessaire.

Bon à savoir : quand le choix de l’EIRL est effectué à la création de l’activité, seuls les frais d’immatriculation sont dus. Par contre, pour une modification au cours d’un exercice de l’entreprise individuelle, l’entrepreneur doit s’acquitter de certains frais.

Attention : l’affectation d’un bien immobilier doit faire l’objet d’un acte notarié publié au bureau des hypothèques. Depuis le 23 mai 2019, il est possible de créer une EIRL sans avoir de patrimoine affecté.


EIRL : protection du patrimoine personnel

Il répond ainsi à l’une des principales préoccupations de l’entrepreneur individuel en nom propre : mieux protéger le patrimoine familial en cas de faillite.

En effet, l’EIRL protège les biens personnels séparés du patrimoine professionnel, notamment en cas de faillite. Seul le patrimoine professionnel affecté peut être saisi par les créanciers professionnels.

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, la résidence principale de l'entrepreneur individuel est de droit insaisissable, c'est à dire qu'elle ne peut pas faire l'objet d'une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles. L’entrepreneur reste ainsi propriétaire de ces deux patrimoines - professionnel et personnel - sans avoir à créer de société.


Les obligations d’une EIRL

L’EIRL utilise une dénomination incorporant son nom précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel à responsabilité limitée" ou "EIRL" pour l’exercice de son activité et sur tous ses documents commerciaux. Elle doit également ouvrir un compte bancaire dédié à son activité et tenir une comptabilité commerciale.

Les EIRL doivent déposer leurs comptes annuels auprès du registre où a été déposée leur déclaration de patrimoine d'affectation. Le dépôt actualise la composition et la valeur du patrimoine affecté de l’entreprise.

Attention : s’il opte pour la micro-entreprise, ses obligations sont allégées. En effet, il doit seulement tenir un livre des recettes, un registre des achats et un relevé actualisant sa déclaration d’affectation au 31 décembre de chaque année.


EIRL : l’option à l’impôt sur les sociétés

En principe, l’EIRL est imposé à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour un commerçant ou artisan, et dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour une profession libérale.

A noter : L’adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) permet d’éviter une majoration de 25 % de son résultat imposable. Néanmoins, la loi de finances de 2021 prévoit la suppression progressive de cette majoration. L’entrepreneur peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) :

  • lors de la création de l’EIRL sur le formulaire de création,
  • avant la fin du 3e mois de l’exercice au cours duquel il souhaite être soumis à l’IS à l’aide d’un courrier adressé au service des impôts.

Attention : Pour un auto-entrepreneur (micro-entrepreneur), il doit d’abord opter pour le régime réel d’imposition. Avec l’option à l’IS, l’EIRL est assimilé fiscalement à une EURL à l’IS. Dans ce cas, la rémunération de l’entrepreneur est déductible des résultats et imposée à l’IR.


Le régime social de l’EIRL

L’EIRL relève du régime social des travailleurs indépendants. Lorsque l’entrepreneur a opté pour l’IS, ses cotisations sont calculées sur la rémunération nette de l’entrepreneur.

Par contre, pour une EIRL à l’IR, ses cotisations sociales sont définies à partir du bénéfice imposable ou sur la base de son chiffre d’affaires pour une micro-entreprise.

Consultez le site www.eirl.fr.

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