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Par le statut de l'EIRL, les biens personnels de l'entrepreneur sont protégés. En effet, l'entrepreneur individuel détermine, dans une déclaration d'affectation, le
patrimoine
affecté à son activité professionnelle.
Il répond ainsi à l’une des principales préoccupations de l’entrepreneur individuel en nom propre : mieux protéger le patrimoine familial en cas de faillite.
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Le régime fiscal est celui de l'impôt sur le revenu mais il est possible d'opter pour l’IS (sauf pour le micro-entrepreneur).
Depuis la loi Macron du 6 août 2015, les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l'
immeuble
où est fixée sa résidence principale sont insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne (article L 526-1 du code de commerce).
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L’entrepreneur reste ainsi propriétaire de ces deux patrimoines - professionnel et personnel - sans avoir à créer de société.
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Les EIRL doivent déposer leurs comptes annuels auprès du registre où a été déposée leur déclaration de patrimoine d'affectation.
