Créer une entreprise individuelle : l'EIRL

L’entrepreneur individuel, qu’il soit artisan, commerçant, agriculteur, micro-entrepreneur (anciennement auto entrepreneur) ou professionnel libéral peut opter pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

• Qu'est-ce que le statut EIRL ?

  • Par le statut de l'EIRL, les biens personnels de l'entrepreneur sont protégés. En effet, l'entrepreneur individuel détermine, dans une déclaration d'affectation, le patrimoine affecté à son activité professionnelle. 
    Il répond ainsi à l’une des principales préoccupations de l’entrepreneur individuel en nom propre : mieux protéger le patrimoine familial en cas de faillite.

  • Le régime fiscal est celui de l'impôt sur le revenu mais il est possible d'opter pour l’IS (sauf pour le micro-entrepreneur).
    Depuis la loi Macron du 6 août 2015, les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l' immeuble où est fixée sa résidence principale sont insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne (article L 526-1 du code de commerce).

  • L’entrepreneur reste ainsi propriétaire de ces deux patrimoines - professionnel et personnel - sans avoir à créer de société.

  • Les EIRL doivent déposer leurs comptes annuels auprès du registre où a été déposée leur déclaration de patrimoine d'affectation. 

• Plus d'informations sur le statut d'EIRL ?

  • Consultez le site www.eirl.fr.

• Le conseil du notaire en vidéo

  • Magali est coiffeuse. Pour ouvrir son salon, ses parents ont participé au capital et possédaient 50% des parts. A leurs décès, Magali réalise que désormais la part de ses parents revient à son frère et qu'ils sont donc associés.
    

    

  • Transmettre son entreprise

  • Les sociétés agricoles

  • Les caractéristiques du régime matrimonial du chef d'entreprise

  • 10 conseils pour e-entreprendre en toute sécurité

  • Protégez vos données sensibles. Quelles solutions pour quels dangers ?

  • Le patrimoine personnel et professionnel du startuper

  • Le bail commercial

  • Le pacte d'associés

  • Prévention des difficultés - Entreprendre en sécurité

• Trouver un notaire

  • Retrouvez les coordonnées du notaire le plus proche de chez vous sur l'annuaire des Notaires de France.
    Spécialiste du droit des sociétés, votre notaire est à votre écoute pour vous renseigner.