lorem

Expatriation : faire une procuration à l’étranger

Vous vivez à l’étranger et pour des raisons personnelles ou professionnelles, vous ne pouvez pas vous rendre en France pour régler la succession d'un parent ou accepter une donation . La solution : recourir à la procuration .


Qu’est-ce qu’une procuration ?

Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom (article 1984 alinéa1 du Code civil).

Le Code civil comme la pratique emploient les mots "mandat" et "procuration" comme synonymes, même si le terme "mandat" devrait désigner uniquement le contrat qui se forme entre le mandant et le mandataire et le mot "procuration" ou encore "pouvoir", l’écrit dressé pour constater l’existence du mandat. Afin d’éviter de vous déplacer, vous pourrez désigner un mandataire (une personne de votre choix) qui vous représentera devant le notaire français.


La procuration doit-elle revêtir une forme particulière ?

Suivant les actes à passer, le droit français impose que la procuration revête une forme particulière. En dehors d’une disposition légale expresse, dans les cas où l’authenticité d’un acte est prescrite par la loi soit dans un intérêt d’ordre public, soit dans l’intérêt des parties, pour assurer leur sécurité et protéger leur indépendance par l’intervention d’un officier public la procuration donnée à un mandataire doit être reçue, à peine de nullité , en la forme authentique , comme l’acte lui-même.

En revanche, si l’authenticité de l’acte n’est pas requise à peine de nullité et ne vise qu’ à assurer l’exactitude des renseignements et sa régularité, dans un but de publicité, la règle du parallélisme des formes n’a plus à jouer et la procuration peut être donnée sous seing privé .

En droit français, s’il est nécessaire d’établir une procuration authentique pour accepter une donation , une procuration sous seing privé est suffisante pour vendre un immeuble .


À qui doit-on s’adresser ?

Depuis le 1er janvier 2019, tel que prévu par l’arrêté du 28 septembre 2018 portant abrogation de celui du 18 décembre 2017 et par l'arrêté du 17 décembre 2018, seuls les consulats de Dakar et d'Abidjan exercent encore des fonctions notariales et sont donc en mesure de recevoir des procurations authentiques.

Dans les autres pays, il convient de s'adresser aux notaires de droit civil, nommés par l'Etat, lorsqu'ils existent ;

Vous résidez à Shangaï depuis de nombreuses années et souhaitez accepter une donation - partage faite en France par vos parents.

La procuration devant être établie en la forme authentique , une seule solution se présente à vous : la procuration pourra uniquement être établie devant un notaire chinois en la forme authentique. Si elle est reçue en chinois, il conviendra de la faire traduire et légaliser.


Faut-il accomplir des formalités avant de produire la procuration en France ?

Si la procuration est sous seing privé , il conviendra de faire certifier votre signature par le consulat ou un officier public lequel pourra attester que c’est bien vous qui avez signé le document.

Avant de produire la procuration en France, il faudra vérifier si le document doit être légalisé. La légalisation est l’attestation par un fonctionnaire de l’exactitude de la signature apposée sur un acte et s’il s’agit d’un acte public de la qualité de ceux qui l’ont reçu ou expédié (Voir fiche sur la légalisation).

Enfin, si la procuration a été rédigée en langue étrangère, il faudra s’assurer de sa traduction en Français.


Quelles sont les procédures de légalisation ?

En fonction des pays concernés, la légalisation peut relever de différentes procédures.

Régime de droit commun

La légalisation peut être soumise au régime de droit commun : les actes publics, quelle que soit leur nature, qu’il s’agisse des actes de l’état civil, des actes notariés, des actes judiciaires ou administratifs destinés à être produits en France doivent être légalisés par le consul français dans la circonscription duquel ils ont été reçus ou expédiés.
Par ailleurs, l’acte passé à l’étranger peut être légalisé en France par le consul du pays où l’acte a été établi. Il en est ainsi d’une procuration dressée par un notaire au Liban qui devra, pour être produite en France, être légalisée par le consul de France à Beyrouth ou par le consulat du Liban en France. Cette option a été confirmée par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 11 octobre 2017.

Régime de l’apostille

La légalisation peut relever du régime de l’apostille (forme simplifiée de légalisation consistant à apposer sur un document une forme de tampon identique dans tous les pays) en application de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961. L’apostille est délivrée par une autorité désignée par l’Etat d’où émane le document et conforme à un modèle annexé à la convention. La liste des autorités compétentes pour délivrer l’apostille dans chaque pays figure sur le site de la conférence de la Haye à l’adresse de la Convention.
Exemple : la procuration pour accepter la donation - partage reçue en la forme authentique par un notaire japonais devra être légalisée sous la forme de l’apostille délivrée par le ministre des affaires étrangères au Japon, conformément à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 en vigueur au Japon. La copie d’un testament reçu par un notaire suisse devra, avant d’être envoyée en France revêtue de l’apostille suisse.

En pratique, les apostilles sont surtout émises pour des certificats de naissance, de mariage ou de décès, des extraits de registres de commerce ou autre, des brevets, des décisions judiciaires, des actes notariés ainsi que des certifications notariales de signatures, et enfin des diplômes émis par des institutions publiques. Toutefois, en fonction des pays, certains documents peuvent être dispensés d’apostille en fonction d’accords ou de conventions annexes. Au sein de l’Union européenne, les actes d’état civil notamment en sont dispensés.

Dispense de légalisation

Enfin, les actes provenant de certains pays peuvent être dispensés de toute légalisation s’il existe une convention prévoyant sa suppression. La France a signé plus d’une trentaine de conventions aux termes desquelles les actes publics établis dans l’un des deux pays sont admis sur le territoire de l’autre sans légalisation.
Exemple : La copie d’un acte de partage dressé par un notaire portugais sera dispensée de toute légalisation en vertu de la convention franco-portugaise du 20 juillet 1983 (article 25).


Où se renseigner ?

Où se renseigner ?

Vos questions fréquentes