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Expatriation : faire une procuration à l’étranger

Vous vivez à l’étranger et pour des raisons personnelles ou professionnelles, vous ne pouvez pas vous rendre en France. La solution : recourir à la procuration .


Qu’est-ce qu’une procuration ?

Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom (article 1984 alinéa1 du Code civil).

Le Code civil comme la pratique emploient les mots "mandat" et "procuration" comme synonymes, même si le terme "mandat" devrait désigner uniquement le contrat qui se forme entre le mandant et le mandataire et le mot "procuration" ou encore "pouvoir", l’écrit dressé pour constater l’existence du mandat. Afin d’éviter de vous déplacer, vous pourrez désigner un mandataire (une personne de votre choix) qui vous représentera devant le notaire français.


La procuration doit-elle revêtir une forme particulière ?

Suivant les actes à passer, le droit français impose que la procuration revête une forme particulière. En dehors d’une disposition légale expresse, dans les cas où l’authenticité d’un acte est prescrite par la loi soit dans un intérêt d’ordre public, soit dans l’intérêt des parties, pour assurer leur sécurité et protéger leur indépendance par l’intervention d’un officier public la procuration donnée à un mandataire doit être reçue, à peine de nullité , en la forme authentique , comme l’acte lui-même.

En revanche, si l’authenticité de l’acte n’est pas requise à peine de nullité et ne vise qu’ à assurer l’exactitude des renseignements et sa régularité, dans un but de publicité, la règle du parallélisme des formes n’a plus à jouer et la procuration peut être donnée sous seing privé .

En droit français, s’il est nécessaire d’établir une procuration authentique pour accepter une donation , une procuration sous seing privé est suffisante pour vendre un immeuble .


À qui doit-on s’adresser ?

Depuis le 1er janvier 2019, tel que prévu par l’arrêté du 28 septembre 2018 portant abrogation de celui du 18 décembre 2017, plus acun poste diplomatique ou consulaire n’exerce de fonctions notariales et donc n’est plus en mesure de recevoir un acte notarié.

Vous résidez à Shangaï depuis de nombreuses années et souhaitez accepter une donation - partage faite en France par vos parents.

La procuration devant être établie en la forme authentique , une seule solution se présente à vous : la procuration pourra uniquement être établie devant un notaire chinois en la forme authentique. Si elle est reçue en chinois, il conviendra de la faire traduire et légaliser.

Domicilié en Grande Bretagne, vous désirez acheter un appartement en France.

Vous contractez un prêt auprès de votre banque en Grande-Bretagne qui exige une hypothèque sur l’immeuble. Or, le droit français impose une procuration en la forme notariée pour constituer cette hypothèque. Ne pouvant faire appel au Consulat, vous n’aurez pas d’autres choix que de vous adresser à une autorité publique locale ou de vous déplacer en France.

Le respect du formalisme peut parfois s’avérer difficile. Dans les pays scandinaves ou anglo-saxons, la situation est délicate.
Au Danemark comme en Suède par exemple, il n’existe pas de division entre acte authentique et acte sous seing privé . La notion même d’acte notarié est le plus souvent inconnue. Dans ce cas, la procuration doit être établie en la forme "authentique locale" par devant un notaire public ou un avocat.

  • Au Danemark, les notarius publicus ne sont pas des notaires, mais des authentificateurs officiels de signature. La procuration nécessaire à la conclusion d’un acte d’affectation hypothécaire en France, en garantie d’un prêt contracté auprès d’une banque danoise, pourra être dressée dans les formes locales devant un notarius publicus. Il est impossible pour le notaire français d’exiger que la procuration soit dressée en la forme authentique, puisque le Danemark ignore la division acte authentique/acte sous seing privé. Dans cette hypothèse, le parallélisme des formes ne pourra pas être respecté.
  • Il en sera de même des procurations en provenance de Grande-Bretagne. Elles pourront être établies "en la forme authentique locale" c’est-à-dire devant un homme de loi, lawyer, notary public anglais, solicitor ou scriveners notaries de Londres. Aucune difficulté n’est à relever lorsqu’il s’agit d’un scrivener notary qui est intervenu à l’acte. Il assure en Grande-Bretagne une fonction proche de celle du notaire des pays latins. Le notary public n’a en principe qu’une fonction d’attestation concernant la date et l’identité des signataires. Mais selon une réponse ministérielle (Rép. min. n°17784 ; JOAN Q. 18/12/1989 p.5586), il peut être assimilé à un office public. Néanmoins, pour admettre cette équivalence, il convient que ce notary public soit également solicitor, c’est-à-dire professionnel du droit qui pourra expliquer au client ce à quoi il s’engage.

Faut-il accomplir des formalités avant de produire la procuration en France ?

Si la procuration est sous seing privé , il conviendra de faire certifier votre signature par un officier public lequel pourra attester que c’est bien vous qui avez signé le document.

Avant de produire la procuration en France, il faudra vérifier si le document doit être légalisé. La légalisation est l’attestation par un fonctionnaire de l’exactitude de la signature apposée sur un acte et s’il s’agit d’un acte public de la qualité de ceux qui l’ont reçu ou expédié (Voir fiche sur la légalisation).

Enfin, si la procuration a été rédigée en langue étrangère, il faudra s’assurer de sa traduction en Français.

Où se renseigner ?

  • Informations sur l’étranger et liste des Consulats et Ambassades : www.diplomatie.gouv.fr
  • Informations juridiques : www.justice.gouv.fr
  • Sur le site de L’Union Internationale du Notariat (UINL), à la rubrique « contact », vous pouvez trouver un notaire local : www.uinl.org