Lexique
Acte extrajudiciaire définition
Un acte extrajudiciaire est un acte réalisé en dehors de tout cadre judiciaire, c'est-à-dire sans l'intervention d'un tribunal ou d'un juge. Il s'agit d'une démarche effectuée par une personne ou un professionnel, souvent un huissier de justice, pour faire valoir des droits, informer une partie ou exécuter une obligation sans recourir à un procès.
Parmi les actes extrajudiciaires, on trouve les mises en demeure, les significations de décisions ou encore les sommations. Ces actes ont une valeur légale et servent à formaliser certaines procédures ou à prévenir un éventuel contentieux.
Acte extrajudiciaire
Un acte extrajudiciaire est un acte réalisé en dehors de tout cadre judiciaire, c'est-à-dire sans l'intervention d'un tribunal ou d'un juge. Il s'agit d'une démarche effectuée par une personne ou un professionnel, souvent un huissier de justice, pour faire valoir des droits, informer une partie ou exécuter une obligation sans recourir à un procès.
Parmi les actes extrajudiciaires, on trouve les mises en demeure, les significations de décisions ou encore les sommations. Ces actes ont une valeur légale et servent à formaliser certaines procédures ou à prévenir un éventuel contentieux.