Situation d’une personne qui ne peut pas exercer certains droits seule.

Le plus souvent, l’incapacité est « d’exercice », c’est-à-dire que la personne reste titulaire de ses droits mais doit être assistée ou de représentée par un tiers pour les exercer.  

Elle peut être générale ou limitée à certains actes déterminés.  

Elle concerne :  

• les mineurs (article 382 du Code civil),
• les majeurs protégés : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale, mandat de protection (article 425 du Code civil).