L’achat en France par un non résident

12.10.2016

Avant tout investissement immobilier en France, un ressortissant étranger doit se rapprocher d'un professionn­el pour connaître les conditions auxquelles sera soumis cet investissement.­

Plusieurs aspects sont à étudier :

  • L'acquéreur non résident

    • Il faudra tout d'abord étudier la nationalité de l'acquéreur, son pays de résidence, situation personnelle (s'il a déjà vécu en France par exemple) ainsi que son régime matrimonial, s'il est marié.

    • Sachant que c'est la loi du lieu de situation du bien qui s'applique en matière immobilière, la loi française va donc s'imposer.

    • Les conséquences sur l'achat seront donc très importantes quant à la propriété du bien, à son régime fiscal ou à sa revente éventuelle.

    • A noter toutefois qu’en cas de décès de l’acquéreur, le bien échappe à la loi française. En effet, depuis le 17 août 2015 (date d’entrée en vigueur du Règlement européen du 4 juillet 2012), ce n’est plus la loi de situation du bien qui s’applique en matière successorale, mais celle du pays de résidence de l’acquéreur. C’est donc elle qui détermine les personnes appelées à hériter et qui fixe le montant des droits à verser. 

    • Il faut savoir que les membres de l'Union Européenne, ainsi que les ressortissants de pays étrangers ayant signé une convention spéciale avec la France, bénéficient de régimes particuliers (convention bilatérale, Convention de la Haye…)

    • Rien n'empêche également l'acquéreur étranger de constituer une société pour acquérir ; là encore, selon le statut choisi, le régime juridique et fiscal du bien acquis différera.

  • Le financement d'une achat immobilier par un non résident

    • L'acquisition d'un bien immobilier en France va nécessiter des transferts de fonds parfois importants. Ces transferts sont soumis à vérification de la part des intermédiaires (Banques, Etablissements de crédit).

    • Les notaires doivent également vérifier la provenance des fonds pour faire échec aux opérations de blanchiment d'argent. Ils peuvent être appelés à faire des déclarations s'ils ont un doute sérieux quant à l'origine des fonds utilisés (TRACFIN).

    • Les notaires doivent également assurer la sécurité des transactions dont ils sont responsables vis-à-vis de l'acquéreur étranger et du vendeur. Là encore, ils vérifieront les transferts ou virements qui leur seraient adressés et le sérieux des établissements bancaires qui les auront effectués.

A savoir

Pour étudier tous ces aspects, l'acheteur étranger, quel qu'il soit, devra consulter un notaire qui saura, avant tout engagement, le conseiller et sécuriser son investissement.

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