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Mis à jour le Jeudi 12 mars 2026

La protection du patrimoine de l'entrepreneur

La résidence principale de l'entrepreneur est légalement insaisissable, sans qu'il soit besoin d'organiser cette protection par une déclaration notariée.

Mis à jour le Vendredi 12 décembre 2025

Comment créer sa marque ?

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Mis à jour le Mardi 6 janvier 2026

Créer son entreprise : les règles juridiques, comptables et fiscales

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Créer une entreprise individuelle

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Mis à jour le Vendredi 17 février 2023

Tout savoir pour détenir son immobilier d'entreprise avec une SCI ?

Optimisez la gestion de votre patrimoine en détenant votre immobilier d'entreprise via une SCI. Découvrez les avantages fiscaux et juridiques de cette solution.

Mis à jour le Mardi 16 janvier 2024

Chef d'entreprise, quel régime matrimonial choisir ?

Le régime matrimonial fixe l’ensemble des règles applicables aux époux et à leur patrimoine. Une réflexion s’impose sur l’opportunité de signer un contrat de mariage avant de passer devant le Maire.

Les notaires vous accompagnent dans la création et la transmission de votre entreprise

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La médiation notariale offre une approche rapide et amiable pour résoudre les différends. Son objectif est d'écouter, de rétablir puis faciliter le

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Des notaires à votre écoute au Salon Go Entrepreneurs pour répondre à toutes vos questions juridiques.

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Du 9 au 16 octobre, les Notaires de France participent à la 5e semaine internationale

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Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises sont exclusivement effectuées en ligne sur le site de l’INPI

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Le monde de l’agriculture est sujet à des règles particulières. Il relève du régime de la mutualité sociale agricole (MSA) et des bénéfices agricoles

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Créateur, repreneur, franchisé, indépendant, dirigeant de TPE/PME... : les notaires vous donnent rendez-vous les 9 et 10 juin prochains au salon GO

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Une question ? Besoin d'aide ?

Oui. En matière de société civile, la gérance peut aussi être assurée par une personne autre qu’un associé (art. 1846 C. civ.).

Comment puis-je transmettre mon entreprise à mes enfants ? En droit français il n'y a que 10% des entreprises qui sont transmises à la famille pour 50 % en Allemagne donc c'est une différence énorme. Donc le législateur a prévu une loi qui s'appelle le pacte DUTREIL qui permet d'être…

Oui, vous pouvez en tant que dirigeant de société domicilier la société civile immobilière à votre adresse personnelle même si vous êtes locataire ( article L123-11-1 du code de commerce). Si une clause du contrat de location ou le règlement de copropriété s’y oppose, la domiciliation ne pourra excéder 5…

Oui dans certains cas. Lorsque la cession porte sur la majorité des parts d’une SCI propriétaire d’un bien immobilier dont la vente serait elle-même soumise au droit de préemption de la commune, la mairie est alors en mesure d’exercer ce droit (art. L.213-1, 3° C. urbanisme). Bon à savoir…

Cela dépend. La loi prévoit que ce droit de rétractation bénéficie à l’acquéreur « non professionnel » ( art L 271-1 CCH). La jurisprudence apprécie cette circonstance au cas par cas ; par exemple, il a été jugé qu’une SCI dont l’objet social était « l’acquisition de biens immobiliers »…

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J’ai constitué une SCI avec mon fils, dans laquelle je suis usufruitière et lui nu-propriétaire des parts sociales. Puis-je être gérante de cette société ?

Comment puis-je transmettre mon entreprise à mes enfants ?

Je souhaite domicilier ma SCI au même endroit que mon domicile principal, mais je suis locataire. En ai-je le droit ?

Mes amis et moi avions constitué une SCI afin d’acquérir un immeuble en centre-ville. Je suis associée majoritaire. Je souhaite aujourd’hui vendre l’ensemble de mes parts et j’ai trouvé un acquéreur. La mairie peut elle exercer son droit de préemption ?

J’ai acquis un appartement via une société civile immobilière (SCI) ; celle-ci bénéficie-t-elle du droit de rétractation de 10 jours après signature de la promesse de vente ?