Legs à une fondation ou une association

14.04.2017

Vous a­vez le droit de laisser tout ou partie de vos biens à une structure d’intérêt général qui, grâce à vous, pourra poursuivre ses missions humanitaires, sociales, éducatives, de recherche, etc. à moyen et long terme.

  • Avant de faire un legs , déterminez la part que vous désirez transmettre :

    • Ainsi, la part que vous déciderez de transmettre sera intégralement utilisée après votre décès pour une cause qui vous tient à cœur, sans imposition.

    • Voici ce qu’il est utile que vous sachiez avant de vous décider 

    • Si vous avez des enfants, le legs ne pourra pas dépasser la quotité disponible . En l’absence d’enfants (ou de petits-enfants), si vous êtes marié, votre conjoint devient héritier réservataire. Dès lors, au moins un quart de votre patrimoine doit lui revenir.

    • Si vous n’avez pas d’héritier réservataire, vous pouvez disposer de tous vos biens comme vous l’entendez.

    • Réserve et quotité disponible en présence de descendants :

      Nombre d'enfants  Réserve obligatoire Quotité disponible
      1 enfant 1/2 1/2
      2 enfants 2/3 1/3
      3 enfants et plus 3/4 1/4
  • Comment faire un legs ?

    • Il faut rédiger un testament. Les formes les plus courantes sont le testament olographe et le testament authentique .

    • Dans tous les cas, afin que vos dernières volontés soient respectées, demandez conseil à votre notaire pour rédiger votre testament et en déposer l’original dans son étude.

    • Il pourra le conserver dans son coffre et l’enregistrer au Fichier Central Des Dernières Volontés (FCDDV).

  • A quelle association ou fondation ou fonds de dotation pouvez-vous léguer tout ou partie de vos biens ?

    • Vous pouvez notamment faire un legs à :
      - une association ou une fondation reconnue d’utilité publique,
      - un fonds de dotation,
      - une association ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale,
      - un centre de lutte contre le cancer,
      - une association culturelle ou une congrégation légalement reconnue,
      une association de financement électoral ou à un parti politique,
      - une association soumise au droit local d'Alsace-Moselle,
      une association qualifiée d’intérêt général au plan fiscal sous réserve d’être déclarée depuis trois ans au moins. Il peut s’agir d’une association d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques.

    • Vous pouvez décider de léguer à une seule ou à plusieurs organisations, tout en gratifiant vos proches.

    • Vos legs à des associations et/ou fondations sont exonérés d'impôt.

  • Que pouvez-vous léguer à une association, fondation ou fonds de dotation ?

    • Vous pouvez léguer l’ensemble de votre patrimoine, ou une somme d’argent, des titres, des bijoux, des œuvres d’art, des immeubles (maison, appartement, parcelle de terre), et tout autre bien qui vous appartient.

    • Vous pouvez également dans le même testament léguer certains biens à des proches (famille, amis…).

  • Trouver un notaire

    • Retrouvez les coordonnées du notaire le plus proche de chez vous sur l'annuaire des Notaires de France.
      Rapprochez-vous de votre notaire, il saura vous conseiller pour que tout ou seulement une partie de votre patrimoine soit laissé en héritage à une cause qui vous est chère.

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