Lexique

En l'absence de testament Acte par lequel une personne décide de la manière dont sa succession doit être réglée.. Les biens constituant la succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis. sont repartis entre les héritiers suivant les règles légales.

On emploie ce terme pour désigner les biens acquis par les époux au cours de leur union, grâce à leurs revenus. Dans le régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union.Lire la suite légal de "communauté réduite aux acquêts On emploie ce terme pour désigner les biens acquis par les époux au cours de leur union, grâce à leurs revenus.Lire la suite", ces biens sont communs qu'ils aient été acquis par les deux conjoints ensemble ou par l'un seul d'entre eux.

Recours en justice qui permet aux héritiers réservataires de remettre en cause les donations et legs Disposition testamentaire selon laquelle le défunt lègue certains biens à un légataire. consentis par le défunt qui excèdent la quotité disponible Fraction du patrimoine qu'une personne peut transmettre librement (par donation ou testament) sans mettre en cause les droits des héritiers réservataires (descendants ou ascendants). Elle dépend de la composition de la famille du donateur ou du Lire la suite et qui empiètent sur leur part de réserve Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (ascendants et descendants)..

Modalité de vente d’un bien mis aux enchères publiques notamment par un notaire , octroyé à la personne offrant le prix le plus élevé.

Adoption provoquant une rupture de lien entre la famille d'origine et l'enfant adopté et assimilant ce dernier à un enfant légitime dans la famille adoptive.

Adoption laissant subsister des liens entre l'enfant et sa famille d'origine.

Biens mis en communs par chacun des associés lors de la constitution d'une société.

Acte reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. L'acte authentique Acte reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. L'acte authentique notarié a date certaine, force probante et force exécutoire. notarié a date certaine, force probante Propriété de l'acte authentique en vertu de laquelle la signature de l'acte par le notaire fait foi de son contenu et de sa date. et force exécutoire Propriété de l'acte authentique en vertu de laquelle l'acte produit les effets d'un jugement définitif, sans qu'une décision de justice préalable soit nécessaire..

Clause du contrat de mariage Union contractée entre deux époux. permettant d'avantager l'un des époux et d'échapper aux règles sur les donations et aux droits de succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis..