Lexique
Habilitation familiale définition
Protection judiciaire d’un majeur (qui s’ajoute aux mesures de sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) permettant aux membres de sa famille de le représenter, l’assister ou de passer des actes en son nom (articles 494-1 à 494-12 du Code civil).
Habilitation familiale
Protection judiciaire d’un majeur (qui s’ajoute aux mesures de sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) permettant aux membres de sa famille de le représenter, l’assister ou de passer des actes en son nom (articles 494-1 à 494-12 du Code civil).