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Evolutions du droit

Les propositions du notariat aux candidats

N° 6 - 05.04.2017
  • Evolutions du droit : Les propositions du notariat

    • Forts de leur expérience de terrain et de leur expertise juridique, les notaires de France font part de leurs propositions aux candidats aux élections présidentielles et législatives. Tour d’horizon.

  • Immobilier

    • Absence de syndic : Pas d'action en baisse du prix.

    • Résidence principale : Prouver par tous les moyens

    • Copropriété : Appropriation illicite de parties communes

    • Annonces immobilières : Mention du paiement des honoraires

  • Famille

    • Filiation paternelle : Entre vérité socilogique et biologique.

    • Gestation pour autrui : La France une nouvelle fois condamnée

  • Succession

    • Exception Corse : Avantage maintenu jusqu'en 2028.

  • Impôt

    • Taxe foncière : Exonération partielle ou totale.

    • Prêt d'argent aux enfants : Attention aux conséquences fiscales

    • Taxe locale : Vente d'un terrain devenu constructible

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