Salon des maires 2025 : du 18 au 20 novembre, retrouvez les Notaires de France à Paris - Porte de Versailles

salon des maires 2025
18 novembre 2025

Plusieurs temps forts rythmeront le stand des Notaires de France, pavillon 4 stand E 107.

  • Collectivités territoriales

Note de conjoncture immobilière n°69 - Octobre 2025

NCI 69 - Actu
28 octobre 2025

Le marché immobilier français est désormais entré dans une phase de convalescence, à l’aune d’une reprise encore fragile et heurtée.

  • Immobilier

3 jours du logement du 8 au 10 décembre, rendez vous sur le salon virtuel et posez vos questions à un notaire

3 JL actualité
08 décembre 2025

Parler logement et immobilier avec un notaire. Consultations offertes.

  • Immobilier
J’ai acheté un appartement il y a un an. Avant mon achat, les copropriétaires ont réparti des places de parking communes, mais les actes n’ont pas été publiés. Ces décisions me sont-elles opposables ?

Oui…mais. La nouvelle répartition des places de parking a dû faire l’objet d’un modificatif de l’état descriptif de division qui doit normalement être publié au service de la publicité foncière ( Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 13). S’il ne l’a pas été, ce modificatif vous est opposable si vous en…
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Je suis divorcée depuis un mois (pour faute de mon ex-mari) et en attente de la liquidation des biens de la communauté. Je veux acheter une voiture car j’ai trouvé un nouveau travail éloigné de mon domicile. Est-ce qu’elle m’appartiendra en totalité ?

Le divorce prend effet à la date de la demande en divorce lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute ( C. civ. art. 262-1, al. 3). Tout bien acquis postérieurement à cette date vous appartient en…
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Avec mon mari, nous avons acheté un terrain et construit nous-mêmes notre résidence secondaire. Nous voulons la vendre. Pour calculer la plus-value, quelle date d’acquisition retenir ? Peut-on inclure le coût des matériaux ?

Le point de départ du délai de détention pour le calcul de l’impôt sur la plus-value immobilière est la date de l’acte d’acquisition du terrain, et non celle de la fin des travaux ( BOI-RFPI-PVI-20-20). Le prix d'acquisition peut être majoré des dépenses de construction pour leur montant réel à…
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Je suis en procédure de divorce par consentement mutuel. Avec mon ex-conjoint, nous avons acheté un bien en loi Pinel dont l’engagement se termine dans 3 ans. Pouvons-nous le vendre avant ce délai et quelles démarches prévoir ?

Oui…mais. Lorsque le divorce intervient au cours de la période d'engagement de location, un des ex-époux peut, sous réserve de respecter toutes les conditions liées à ce dispositif de défiscalisation, en demander la reprise à son profit. A défaut, la réduction d’impôt est remise en cause. Il est également admis…
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