Oui mais attention. Il vous est possible d’accepter ou de renoncer à l’héritage de votre frère sans avoir à vous justifier (art. 768 C. civ.). Néanmoins, si vous renoncez exclusivement pour que vos parents récupèrent la totalité de l’héritage et vous en fassent ensuite donation, l’administration fiscale peut y voir…

Non. L’acte de notoriété a simplement pour objet d’identifier les héritiers et leurs droits légaux dans la succession (art. 730-1 C. civ.). Les biens immobiliers feront l’objet d’une attestation immobilière de propriété après décès et mentionneront les droits de propriété de chacun (art. 29 décret 55-22 du 4 janvier 1955).

Non. Les héritiers disposent d’un délai de 10 ans à compter du décès afin d’accepter ou de renoncer à l’héritage. Passé ce délai et sans avoir opté, ils sont considérés comme renonçant (art.780 C. civ.). Par exception si votre mère, conjointe survivante a la jouissance de l’ensemble des biens de…

Oui, vous devez informer votre locataire de la vente (article 145-46-1 du Code de commerce). En effet, si la vente au profit de votre conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant n’est pas soumise au droit de préemption, cette exception ne vise pas les sociétés civiles immobilières (même constituées de ces…

Vous disposez de 3 options : accepter purement et simplement l’héritage (vous serez tenu au paiement de toutes les dettes du défunt y compris sur votre propre patrimoine et récupérez l’intégralité de l’actif) ; accepter à concurrence de l’actif net (vous n’êtes tenu des dettes qu’à proportion de votre part…

Oui. En tant que mère, vous avez l’administration légale des biens de votre enfant mineur ( art. 382 C. civ). Néanmoins, vous devez utiliser ces fonds avec des « soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur ». A défaut, vous pourriez être tenue responsable d’une faute…

Oui. L’article L 271-1 CCH accorde un droit de rétractation à tout acquéreur « non professionnel » pour l’achat d’un bien immobilier à usage d’habitation (résidence principale, secondaire, locative).