| Notaires de France

Quelles sont les modalités d’établissement du DPE et quelles sont les conséquences sur le droit de louer s’il révèle un logement énergivore ?

Les héritiers ont la possibilité d’accepter la succession purement et simplement ou à concurrence de l’actif net. Ils peuvent également renoncer à la succession pour ne pas être tenus des dettes.

Oui. En l’absence de contrat de mariage, vous êtes soumise au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, qui prévoit que les biens acquis à compter du jour du mariage sont communs (articles 1400 et 1401 du Code civil). Toutefois : • chaque époux peut librement disposer de ses…

Non. « Les frais de notaires réduits » sont applicables en cas d’acquisition dans le neuf lorsque la mutation est soumise à la TVA (article 257 I-2-2° du CGI et article 1594 F quinquies du CGI). Or un particulier par opposition à un professionnel n’est pas en principe assujetti à…

Oui. En principe, l’unanimité est requise. Mais un ou plusieurs coïndivisaires représentant au moins 2/3 des droits peuvent être autorisés à vendre par un tribunal sous certaines conditions (article 815-5-1 du Code civil).

Oui. Depuis 2020, la procuration authentique peut être signée à distance par visioconférence sécurisée avec le notaire (décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020). Attention à ne pas confondre : • l’acte authentique électronique à distance (chaque partie le signe physiquement chez son notaire) • et l’acte authentique électronique par…

Non. En séparation de biens, chaque époux est propriétaire de biens qu’il acquiert et gère seul son patrimoine. En cas de décès, il n’y a pas de partage des patrimoines à faire, sauf présence de biens acquis en indivision (article 1536 du Code civil). Toutefois, • quel que soit le…

Non. En tant que représentant légal, vous devez obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour vendre un bien immobilier appartenant à un mineur (art. 387-1 C. civ. 1°). Cette formalité vise à protéger son patrimoine.

Oui. La SAFER dispose d’un droit de préemption notamment sur les ventes de biens immobiliers à usage agricole. Elle peut acheter le bien à la place de l’acheteur pour en préserver l’usage agricole ou y installer un agriculteur (C. rur., art. L. 143-1 et suivants).

Non. « En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits ». Il est cependant possible de reporter l'usufruit sur le prix. Cela nécessite l’accord des deux parties…

DPE et location : points clés

Succession : de quelques difficultés en matière d'option successorale

Je me suis mariée en 2025 sans contrat de mariage, mes salaires sont-ils considérés comme communs ?

Je rachète à un particulier un bien immobilier construit il y a 2 ans. Puis je bénéficier des frais de notaires à taux réduit car l’immeuble est considéré fiscalement comme neuf ?

Je suis en indivision avec mes 6 frères et sœurs. Un de mes frères refuse de vendre le bien immobilier. La vente de ce bien peut-elle être réalisé sans son accord ?

Peut-on signer un acte notarié sans être présent à l’étude du notaire ?

Je suis mariée sous le régime de la séparation des biens. Notre contrat de mariage exclura-t-il mon époux de ma succession ?

Mon fils mineur est héritier d’un bien immobilier. En tant que parents ayant l’administration légale de notre enfant, pouvons-nous signer seuls l’acte de vente en son nom ?

Je veux vendre un terrain agricole. La SAFER peut-elle se substituer à mon acquéreur ?

Je suis nu-propriétaire d’un bien que je vais vendre avec l’accord de l’usufruitier. Ce dernier m’informe que je ne toucherai rien sur le prix de vente. Est-ce exact ?