Coronavirus : office notarial et chambres de notaires fermés au public

30 avril 2020

Depuis le 18 mars, et pour lutter contre l’épidémie du COVID-19, les offices notariaux et les instances notariales sont fermés au public mais restent

La lettre des notaires de France dans le monde / Avril 2020

30 avril 2020

L'action internationale du notariat français de Janvier à Avril 2020 vous est présentée dans La lettre des notaires de France dans le­ monde.

Note de conjoncture immobilière n°47 / Avril 2020

20 avril 2020

Prix de l'immobilier, tendances du marché immobilier au 4ème "trimestre 2019 et perspectives à court, moyen et long terme" : la conjoncture

Mon père est décédé, laissant trois enfants et nous nous retrouvons en indivision sur sa maison, celle-ci constituait. Mon frère aîné et moi souhaitons la vendre. Comment faire à défaut d’accord de notre plus jeune frère ?

Vous êtes en indivision à concurrence d’un tiers chacun. Avec votre frère aîné vous avez donc la majorité des deux tiers. Cette quotité n’est pas sans intérêt pour une vente, puisque l’ article 815-5-1 du Code civil prévoit une issue à l’absence d’unanimité : " Sauf en cas de démembrement…
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