Le bail commercial est un contrat par lequel un bailleur (propriétaire) met à disposition d’un preneur (locataire) un immeuble ou un local afin que ce dernier y exploite son activité commerciale, industrielle ou artisanale

L'acte authentique est l'acte reçu par un officier public compétent pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé. Il se différencie de l'acte sous seing privé signé seulement par les parties, et régularisé en tout lieu.

Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique

Les obligations du notaire : assurer les conséquences pécuniaires de son activité auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et être responsable vis-à-vis de l'ensemble des clients.

Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, non mariées, qui leur permet d'organiser leur vie commune.

Le fonds agricole permet d'identifier la valeur économique de l'exploitation agricole, de clarifier les liens entre les patrimoines privé et professionnel et de faciliter les transmissions d'exploitation.

Une exploitation agricole n’est pas une entreprise comme les autres : elle associe souvent patrimoine familial, outil de travail, foncier, activité économique et projet de vie. Sa transmission doit donc être préparée avec attention.

La loi du pays dont l'enfant a la nationalité doit autoriser l'adoption internationale pour qu'elle soit possible en France. En effet, certains pays ne connaissent pas cette institution qu'est l'adop­tion.