| Notaires de France

Découvrez les détails de la nouvelle obligation de déclaration de bien immobilier bâti pour les propriétaires sur le site des Notaires de France.

Le constat Legalpreuve établi par un commissaire de justice aurait vocation à attester de la conformité locative d’un bien en vue de sa location.

Immobilier

A l’occasion de la 59e édition du Salon international de l'agriculture (SIA), le Conseil supérieur du notariat a décerné, en partenariat avec le

Mini-série "l'étude" en 6 épisodes produite par Capa Corporate pour le Conseil supérieur du notariat

Le rôle du notaire

Du 25 février au 5 mars 2023, retrouvez les notaires de France au Salon International de l'Agriculture à Paris, porte de Versailles

Donation

Non. Si la commune renonce à exercer son droit de préemption, le vendeur peut vendre son bien sans avoir à refaire de déclaration à condition que la vente intervienne dans les 3 ans suivant la renonciation et au prix fixé dans la déclaration initiale, révisé en fonction de la variation…

Oui. Si la clause d’inaliénabilité a pour effet de vous interdire de vendre ou de donner le bien que vous avez reçu, il est toujours possible pour vos créanciers de prendre une inscription hypothécaire sur le bien donné (Civ. 1e, 9 oct. 1985, n°84-13.306 à propos d’une hypothèque judiciaire et…

Je suis mariée sous le régime de communauté légale. Je dois recevoir une indemnité conformément à une décision du conseil des prud’hommes, en réparation de mon préjudice moral suite au harcèlement dont j’ai fait l’objet par mon employeur. La somme perçue tombera-t -elle dans la communauté ? Non. Si la…

Je souhaite consentir un prêt de 60.000 € à l’un de mes enfants Suis-je obligée de faire appel à mon notaire pour établir le contrat de prêt ? Non, mais cela est préférable. Conformément à l’article 1359 du code civil, un écrit est exigé dès lors que la somme prêtée…

Déclaration de Bien immobilier :
nouvelle obligation

Lancement par la Chambre nationale des commissaires de justice du constat Legalpreuve de conformité locative

Le Lycée Agricole de Château-Salins (57) remporte le Concours des lycées agricoles 2023

Mini-série "L'étude", découvrez le quotidien
d'un office notarial

Retrouvez les notaires de France au Salon International de l'Agriculture

Lettre des notaire de France - janvier 2023

Mon bien est en vente depuis 2 ans. Le notaire avait adressé une déclaration d’intention d’aliéner à la commune qui a renoncé à exercer son droit de préemption. Faut-il refaire une déclaration à la commune si je trouve un acheteur ?

Mon grand-père m’a donné un terrain. L’acte de donation contient une clause d’inaliénabilité valable jusqu’à son décès. J’ai besoin d’emprunter de l’argent auprès d’une banque. Peut-elle faire inscrire une hypothèque sur mon terrain ?

Mariée sous le régime de la communauté légale. Je reçois une indemnité suite à un préjudice moral par mon ancien employeur. Cette somme tombe-t-elle dans la communauté ?

Faut-il obligatoirement faire appel au notaire dans le cadre d'un prêt à l'un de mes enfants ?