La donation entre époux (ou donation au dernier vivant)

Mis à jour le

La donation entre époux (donation au dernier vivant) permet d'améliorer les droits de son conjoint dans la succession. C'est un excellent outil pour protéger son conjoint. Renseignez-vous auprès de votre notaire.

S'informer

En quoi consiste la donation entre époux ?

Elle permet aux époux d'augmenter la part d'héritage du conjoint.

Elle ne peut porter que sur les biens présents dans le patrimoine du donateur au jour de son décès.

Un époux peut à tout moment révoquer la donation au dernier vivant qu'il a consentie à son conjoint, sans que ce dernier ne soit mis au courant et tout en restant lui-même éventuellement bénéficiaire de la donation qui lui a été accordée. Une exception à ce principe : lorsque la donation a été consentie par un contrat de mariage.

Dans tous les cas, le recours au notaire est obligatoire car pour être valable, la donation entre époux doit être établie par acte notarié.

Si vous avez déjà établi une donation entre époux, mais que celle-ci est antérieure au 1er juillet 2002, n’hésitez pas à la soumettre à votre notaire pour vous assurer qu’elle est conforme aux évolutions législatives importantes qu’il y a eu depuis cette date.

Tout comprendre sur la donation entre époux

Y-a-t-il plusieurs sortes de donations entre époux ? Quelles sont les formalités d'une donation entre époux ? Peut-on révoquer une donation entre époux ? Que faire s'il y a des enfants ?

Quel est le maximum que l’on puisse donner à son conjoint ?

Deux situations sont à distinguer :

  1. En présence d'enfants issus du couple, le conjoint survivant peut également choisir entre la totalité des biens du défunt en usufruit ou le quart en pleine propriété.
    La donation entre époux lui offre en principe un choix plus important. Il peut ainsi recueillir au décès de son conjoint :
    - soit l’usufruit de la totalité des biens ;
    - soit un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ;
    - soit la pleine propriété de la quotité disponible de la succession (à savoir la part qui n’est pas réservée de droit aux enfants et qui dépend de leur nombre).
     
  2. Lorsque l’un des époux a des enfants issus d'une précédente union, son conjoint ne peut légalement prétendre qu’au quart de sa succession en pleine propriété.
    La donation entre époux est alors particulièrement intéressante car elle lui permettra soit de recueillir des droits en propriété plus étendus, soit d'exercer un usufruit sur la totalité de la succession, soit encore de mélanger propriété et usufruit.

  3. La donation entre époux peut également porter sur toute la succession en pleine propriété.  

Si les enfants sont d'accord, alors le conjoint reçoit tous les biens de la succession. S’ils e sont pas d'accord, alors ils demanderont la “réduction” de la donation. Le conjoint devra alors opter pour l’un des 3 choix permis par la donation (soit l’usufruit, soit un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, soit la pleine propriété de la quotité disponible) et son option servira à déterminer le montant de l'indemnité de réduction due à ses enfants ou beaux-enfants.   

Dans tous les cas, lors de la rédaction de l’acte, le donateur peut laisser le choix à son conjoint d'opter, le jour venu, pour la formule qu’il préfère ou, au contraire, limiter ses possibilités. 

La donation entre époux présente-t-elle un avantage pour les couples sans enfant ?

Oui, elle conserve son intérêt dans certains cas, notamment en présence de père et mère (sauf droit de retour lié à des donations faites par les parents) : elle permet d’attribuer au conjoint survivant la totalité de la succession.

La donation entre époux en fiches pratiques

  • Quand s'applique la donation entre époux ?
  • Quels sont les avantages pour le survivant ?
  • Peut-on révoquer une donation entre époux ?
  • Quand faut-il donner et combien ça coûte ?
  • Pourquoi une donation plutôt qu'un testament ?

Commandez votre mémo !

La donation entre époux établie en France produit-elle ses effets à l’étranger ?

La donation entre époux est souvent conseillée par les notaires, notamment lors d'un achat immobilier en France. Or, dans l’ordre juridique international, cette institution est peu connue à l’étranger et parfois prohibée.

Les législations étrangères connaissent-elles la donation entre époux ?

Dans l’ordre juridique international, la donation entre époux est la plupart du temps ignorée, voire interdite au même titre que les pactes successoraux : il convient d’être vigilant quant à son utilisation dans un contexte international.

Même s’il est difficile de lister avec précision les pays qui ne reconnaissent pas ces donations entre époux, on peut retenir que d’une manière générale, les pays de droit musulman ne l’admettent pas, ainsi que de nombreux États tels que l’Italie, l’Argentine, la Bolivie, le Brésil, le Chili, la Colombie, l’Équateur, le Honduras, le Paraguay, l’Uruguay, le Venezuela, la Slovaquie, la République tchèque, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, le Liban, la Côte d’Ivoire, l’ex-Yougoslavie etc.

Quelle est la règle de conflits applicable à ce type de donation ?

Depuis l’entrée en application du règlement n°650/2012 sur les successions internationales, la donation entre époux entre dans la catégorie des pactes successoraux. L’article 3 (b) du règlement donne du pacte successoral la définition suivante : « un accord, y compris un accord résultant de testaments mutuels, qui confère, modifie ou retire, avec ou sans contre-prestation, des droits dans la succession future d’une ou plusieurs personnes parties au pacte ».

Validité en la forme

S’agissant de la validité en la forme du pacte successoral, le règlement la soumet aux mêmes rattachements que les autres dispositions à cause de mort. Selon l’article 27 du règlement une disposition est valable quant à la forme si elle est conforme à la loi de l’État dans lequel la disposition a été prise ou le pacte a été conclu, ou à la loi nationale, du domicile, de la résidence habituelle du testateur ou d’une des personnes dont la succession est concernée par le pacte soit au moment de l’acte soit au moment du décès. Pour les immeubles, on peut encore choisir une forme admise par la loi de situation.

Validité au fond

S’agissant de de la validité au fond, le règlement distingue selon que le pacte concerne :

  • « La succession d’une personne : Le pacte qui concerne la succession d’une seule personne est soumis à la loi qui aurait été applicable à la succession de cette personne en cas de décès au jour où l’accord a été conclu ».
  • « Plusieurs personnes : Le pacte qui concerne la succession de plusieurs personnes sera recevable que s’il l’est en vertu de chacune des lois qui, conformément au règlement, aurait régi la succession de chacune des personnes concernées si elles étaient décédées le jour où le pacte a été conclu ».

Exemple : Un couple franco-italien résidant en France souhaite faire établir une donation entre époux de biens à venir par devant un notaire français. Même si le droit italien prohibe la donation entre époux, elle sera recevable puisque étant soumise au droit français et s’appliquera tant sur les biens en France qu’en Italie.

Possibilité de désigner la loi applicable à la donation-partage

Que le pacte concerne la succession d’une ou plusieurs personnes, l’article 25 al. 3 permet aux parties de soumettre leur accord à la loi qui aurait pu être choisie en vertu de l’article 22. Un pacte qui concerne la succession d’un Français qui réside en Italie sera « recevable » et aura la validité et les effets que lui accorde le droit français.

Assurer la cohérence avec la loi successorale applicable

Valable sur la forme et sur le fond, la donation entre époux s’exécutera dans les limites de la loi successorale applicable (en principe la loi de la résidence habituelle du défunt au moment du décès). Afin d’éviter les contradictions qui pourraient apparaître s’il s’avérait que la loi applicable à la disposition à cause de mort et la loi successorale ne coïncidaient pas, il est largement conseillé de désigner également la loi applicable à la succession.

Exemple : Un couple de français ayant leur résidence habituelle à Milan décide de faire établir une donation entre époux de biens à venir, il devra non seulement désigner la loi française pour régir l’acte mais également pour l’intégralité de leur succession, afin de ne voir s’appliquer à aucun moment la loi italienne qui ne reconnaît pas cette institution. Une fois ces désignations faites au profit de la loi française, la donation entre époux devra s’appliquer en Italie sans difficulté.

Cet instrument de transmission patrimoniale est-il approprié dans un contexte international ?

En dehors des 25 États membres au sens du règlement n°650/2012 sur les successions internationales à savoir les 28 États de l’Union européenne à l’exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande, la donation entre époux , inconnue dans la plupart des pays sera difficilement applicable même si par le jeu du renvoi avec les États tiers, il serait fait application de la loi française.

Exemple : Si deux époux français vivant à Beyrouth, souhaitent se consentir une donation entre époux de biens à venir, ils risquent de ne pouvoir l’appliquer. Même si au décès, en application du renvoi (art.34 du règlement), la loi française sera applicable à leur succession, en pratique ils ne parviendront pas à la faire publier s’ils possèdent des biens dans ce pays. En effet, l’article 513 du Code des obligations libanais déclare nulles les donations entre époux de biens à venir.

Vis-à-vis d’un bon nombre de pays dans lesquels vous pourriez posséder des biens et afin d’assurer votre sécurité juridique, il vous sera conseillé de prendre des dispositions en rédigeant un testament (voir fiche : établir un testament à l’étranger) plutôt que de recourir à cet outil.