Marque : action en justice initiée à l'encontre de la FNAIM

Conseil supérieur du notariat
Marque : action en justice initiée à l'encontre de la FNAIM

Le Conseil supérieur du notariat annonce avoir initié au début de l’année une action en justice à l’encontre de la Fédération nationale de l’Immobilier (FNAIM) après la découverte du dépôt et de l’exploitation par cette fédération de plusieurs demandes de marques générant, auprès du public, une confusion avec les sceau et panonceau des notaires.