Questions fréquentes - Donation

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Oui. La donation entre non-parents est possible mais très fiscalisée : après un abattement de 1 594€, la valeur du bien donné est taxée à 60 %. En outre elle suppose des frais d’acte notarié car elle porte sur un immeuble. (CGI, art. 931 et 777).

Oui, sous conditions. Le don doit être affecté à un projet répondant aux critères prévus par l’ article 200 du Code général des impôts (caractère culturel, social, éducatif, etc.). La commune devra isoler le don dans sa comptabilité, l’utiliser conformément à votre souhait et vous délivrer un certificat pour justifier…

La donation résiduelle permet au donateur de désigner dans l’acte un second bénéficiaire (votre petit-fils) appelé à recevoir ce qui subsistera du bien donné (art. 1057 C. civ.) au décès du 1er bénéficiaire (votre fille). Bon à savoir : si vous voulez qu’au décès de votre fille votre petit-fils soit…

Oui. Vous avez la possibilité de consentir une donation devant notaire incluant le bien immobilier et l’argent, mais à charge d’employer cette somme dans des travaux. La non-exécution de la charge est une cause de révocation de la donation ( art. 953 C. civ.).

Non. Le conjoint survivant peut prétendre à un droit d’usage et d’habitation viager sur le logement qu’il occupait effectivement, au décès de son époux, à titre d’habitation principale sous réserve qu’il appartienne au couple ou au défunt ( art. 764 C. civ. ). Toutefois, la jurisprudence (ensemble des décisions de…

Questions fréquentes - Donation

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Je souhaiterais donner un bien immobilier à un ami, mais on m’a dit que c’était cher. Est-ce vrai ?

Je souhaite faire une donation de somme d’argent à ma commune pour financer les travaux de la salle de musique. Ai-je droit à une réduction d’impôt ?

Propriétaire d’une maison de maître que je souhaite donner à ma fille. Toutefois, je veux qu’à son décès ce bien soit transmis à mon petit-fils et en aucun cas à son époux. Le notaire me conseille de faire une donation résiduelle. De quoi s’agit-il ?

Je souhaite donner une maison à mon fils ainsi qu’une somme d’argent afin qu’il y effectue des travaux nécessaires. Je crains qu’il n’utilise pas l’argent comme convenu. Existe-t-il un moyen de le contraindre ?

Mon mari est décédé. Nous vivions dans un logement qui lui avait été donné par ses parents. Cette donation contenait un droit de retour que ses parents veulent exercer. Ai-je tout de même un droit d’usage et d’habitation viager sur ce logement ?