Questions fréquentes - Donation

Oui. Selon l'article 1096 du Code civil, la donation entre époux est révocable à tout moment, même sans motif, tant que le donateur est vivant.

Non. Une donation est irrévocable, sauf en cas : d’ingratitude (violence, injure), de survenance d’enfant, d’inexécution des charges imposées par la donation ( art 953 C. civ.).

Oui. Même si la donation est assortie d’une clause de retour vous êtes pleinement propriétaire du bien transmis et pouvez le vendre (Cass. Civ. 1e fév. 1996), car il ne s’agit pas une clause d’inaliénabilité laquelle vous interdirait de vendre ou de donner ce bien. Attention : si le donataire…

Non. Les donations sont en principe irrévocables, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible de les annuler (art. 894 C. civ.). Toutefois, il existe des exceptions légales limitatives. Par exemple, une donation pourra être révoquée en cas d’ingratitude (art. 953 et 955 C. civ.).

Oui. Vous avez la possibilité de consentir une donation devant notaire incluant le bien immobilier et l’argent, mais à charge d’employer cette somme dans des travaux. La non-exécution de la charge est une cause de révocation de la donation ( art. 953 C. civ.).