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Face à ce nouveau coup dur pour l’hôtellerie restauration, la culture, le tourisme, l’événementiel, le gouvernement a réactivé le chômage pris en

Déposez votre dossier pour tenter de remporter les prix 2022 ! L'Institut International d'Histoire du Notariat (I.I.H.N.) décerne, depuis 1993, des

Le rôle du notaire

Le 19 novembre à 17h (heure française), le notariat français interviendra dans un webinaire dédié à « L’accès à la justice en temps de crise sanitaire

Déposez votre dossier pour tenter de remporter les prix 2021 ! L'Institut International d'Histoire du Notariat (I.I.H.N.) décerne, depuis 1993, des

Achat immobilier, travaux, création d’entreprise… pour réaliser ces projets, un coup de pouce parental est souvent bienvenu ! Jusqu’au 30 juin 2021

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Maires, adjoints, conseillers, professionnels du secteur des collectivités locales et acteurs de la commande publique : les notaires de France

Non. Pour bénéficier de l’exonération de plus-values immobilières lorsqu’on vend un logement autre que sa résidence principale, il faut : que le cédant n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession ; que le cédant s’engage à…

Oui, à condition que la mairie n’ait pas encore usé de son droit de préemption ( art. L.213-7 du code de l’urbanisme). En effet, le vendeur d’un bien soumis à ce droit de préemption et ayant déposé une DIA peut unilatéralement rétracter son offre de vente tant que celle-ci n’a…

Oui. Vous pouvez demander des pénalités de retard ou des dommages et intérêts à votre promoteur, si ce retard vous cause un préjudice (exemples : location d’un box pour vos biens meubles, frais d’hébergement …). Votre promoteur peut toutefois se dégager de sa responsabilité si une cause légitime (intempéries, retard…

Non, les nouveaux propriétaires ne peuvent détruire ces sépultures. Lorsqu’elles se situent dans une propriété privée, elles ont un caractère perpétuel et sont en dehors de la vente ( Cass. civ., 11 avril 1938). Les acquéreurs, non seulement ne peut pas les détruire, mais doivent vous en permettre l’accès. Seuls…

Covid et entreprise : prêts, aides, télétravail...

Appel à candidatures pour les prix Frochot et Favard de Langlade 2022

Le notariat participe à la "Semaine du droit, de la Justice et du Développement"

Appel à candidatures pour les prix Frochot et Favard de Langlade 2021

Donner de l'argent aux enfants pour les aider dans leurs projets

Salon des Maires et des Collectivités Locales 2020

Je souhaite vendre le studio que j’ai acquis il y a 10 ans et qui constituait il y a encore 3 ans ma résidence principale. Mon banquier m’indique que je bénéficie tout de même de l’exonération de plus-value immobilière. Est-ce exact ?

J’ai mis mon bien immobilier en vente et il semblerait que la mairie de Paris ait l’intention d’user de son droit de préemption. Puis-je retirer ma déclaration d’intention d’aliéner (DIA) ?

J’ai acheté un bien en VEFA. Mon appartement devait être livré fin octobre 2019. La livraison est repoussée à fin octobre 2020. Puis-je lui demander de me verser des indemnités pour ce retard ?

Nous vendons avec mes cousins un terrain sur lequel sont enterrés certains membres de notre famille. Les acquéreurs vont-ils devenir propriétaires de ces sépultures et pourront-ils les détruire ? Pouvons-nous récupérer les corps de nos ancêtres ?