Les questions liées à l’assainissement, c’est à dire la gestion des eaux pluviales et des eaux usées, en raison de leurs conséquences environnementales, sont importantes pour les élus locaux qui traitent le plus souvent de ces questions au moyen de structures intercommunales.

Les forêts entrent dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), comme cela était déjà le cas en matière d’ISF, et peuvent bénéficier d’une exonération à hauteur de ¾ de leur valeur, sous certaines conditions.

Le développement durable ayant de plus en plus de conséquences en matière légale, le notaire est là pour vous renseigner et participer à son application.

Le chemin rural appartient au domaine privé de la commune, il est affecté à l’usage du public et n’a pas été classé comme voie communale.

Un permis d'aménager est une autorisation administrative qui permet à l'administration de contrôler certaines opérations qualifiées d’aménagements.

L'achat d'un bien immobilier en nue-propriété permet de constituer un patrimoine à moindre coût, anticiper ses revenus à la retraite, optimiser sa fiscalité ou préparer sa transmission.

Les plus-values professionnelles sont réalisées par l’entreprise dans le cadre d’une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale, lors de la cession d’une immobilisation. Elles peuvent être exonérées.

La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.

Servitudes d’urbanisme, d’utilité publique, de voisinage, droit de passage… La servitude est une contrainte qui s'impose au propriétaire d'un bien.