| Notaires de France

La donation est dite "avec réserve d’usufruit" quand seule la nue-propriété du bien est donnée, et que le donateur conserve l' usufruit du bien donné. Au décès du donateur, l’usufruit s’éteint au profit des donataires.

Avant la vente ou la location, la loi impose l’établissement d’un dossier de diagnostic technique (DDT). Son objectif : informer et protéger l’acquéreur ou le locataire.

L’année du divorce ou de la rupture du pacs, les ex-membres du couple doivent chacun déclarer leurs revenus. Comment faire ?

Apprenez les étapes pour réaliser une donation, les formalités à respecter, et les avantages fiscaux associés pour transmettre votre patrimoine en toute sécurité.

En 2011, l’Autorité de la statistique publique (ASP) a engagé un processus de labellisation des statistiques publiques émanant de l’exploitation de sources administratives et produites hors du service statistique public.

Les personnes concernées par votre succession ne sont pas forcément celles auxquelles vous pensez.

Une donation peut comporter des clauses particulières, pour répondre au souhait du donateur. L’intervention d’un notaire est alors nécessaire pour rédiger une clause valable et conforme à la volonté du donateur.