La donation au dernier vivant permet de protéger et d'améliorer les droits de son conjoint dans la succession.

L'usufruitier dispose du droit de jouissance et d'usage du bien mais il n'en est pas le propriétaire. Attention : il ne faut pas confondre usufruit et droit d'usage et d'habitation.

La fiducie est un contrat par lequel une personne (le constituant) transfère tout ou partie de ses biens à une autre personne (le fiduciaire), à charge pour celui-ci d’agir au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires.

Avant tout investissement immobilier en France, un ressortissant étranger doit se rapprocher d'un professionn­el pour connaître les conditions juridiques et fiscales auxquelles sera soumis cet investissement.­

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L' indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien.

La location-accession à la propriété est une démarche qui permet à un locataire d’acheter un logement après l’avoir loué pendant une période définie avec le propriétaire au moment de la signature du contrat.

Le délai d'un règlement d'une succession est en moyenne de six mois. Il est imposé aux héritiers pour payer les droits de succession.

Tout savoir sur la déclaration préalable de travaux : démarches, délais, documents requis et cas concernés pour réaliser vos projets en toute conformité.