| Notaires de France

Du 2 au 5 juin 2019, le "Brussels Expo" accueille le 115ème Congrès des notaires sur le thème du droit international privé : Famille et patrimoine à l

Le permis de construire concerne les constructions nouvelles (telles que la construction d’une maison), même sans fondation, qui ont une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m2

Expatriation, résidence secondaire, placement… L'investissement immobilier en Europe reste complexe. Cette opération met en jeu des règles de droit français et de droit international.

Chaque mardi à 23h30 sur BFM Business, les notaires de France répondent à une question axée sur l'immobilier.

Immobilier

Le bornage consiste à fixer définitivement la limite de deux terrains contigus et à identifier cette limite par des repères matériels appelés «bornes»

Pour vendre un bien relavant du domaine public de l’Etat il est impératif des respecter certaines formalités préalables. Notamment, la désaffectation du bien doit être constatée et partant, le déclassement de ce dernier doit être formalisé par un acte administratif.

La vente d’immeuble à rénover (VIR) concerne la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation et/ou à usage mixte d’habitation et professionnel, pour lequel le vendeur s'engage à effectuer d'importants travaux de rénovation dans un délai déterminé et perçoit des sommes de l'acquéreur avant leur réalisation.

La concession funéraire est un terrain que la commune peut décider de concéder dans le cimetière à une personne qui désire y fonder sa sépulture.

Créé par la loi ELAN, le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé. Il donne plus de ﬂexibilité au bailleur et facilite l’accès au logement au locataire.

Tendances du marché au 4ème trimestre 2018, prix de l'immobilier : La conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.

115ème Congrès des notaires de France : L'international

Le permis de construire : les démarches à entreprendre

Acheter un bien immobilier en Europe

Le Club du Droit - spécial Immobilier - dans l'After Business

Limite de la propriété : le bornage

Désaffectation et déclassement des biens du domaine public

La vente d'immeubles à rénover (VIR)

La concession funéraire

Le bail mobilité

Note de conjoncture immobilière / N°43