Questions fréquentes - Donation

Oui. Si la clause d’inaliénabilité a pour effet de vous interdire de vendre ou de donner le bien que vous avez reçu, il est toujours possible pour vos créanciers de prendre une inscription hypothécaire sur le bien donné (Civ. 1e, 9 oct. 1985, n°84-13.306 à propos d’une hypothèque judiciaire et…

Pour rappel : La donation entre époux est un acte notarié qui a pour but d’étendre au maximum les droits de conjoint survivant sans pour autant déshériter les enfants ( art 1094-1 C. civ .). Oui. A défaut d’interdiction prévue dans la donation entre époux et à la condition qu’un…

Non. Le divorce n’a pas d’incidence sur les donations consenties entre époux en cours d’union ( art. 265 al. 1 C. civ.). De plus, les causes de révocation d’une donation sont limitativement prévues par la loi ( art. 1096 al. 2 C. civ.). Il s’agit notamment de l’inexécution des charges…

Cela dépend du montant donné. Les donations entre parents et enfants bénéficient d’un abattement de 100 000 € tous les 15 ans. Au-delà, des droits de donation sont dus, selon un barème progressif. Le notaire calcule et collecte ces droits au profit de l’État. ( article 779 du Code général…

Oui, mais sou plusieurs conditions. La plus-value résultant de la première cession d’un logement autre que la résidence principale bénéficie d’un abattement à condition que le cédant s’engage à remployer tout ou partie du prix de la vente pour acquérir ou construire un logement affecté à son habitation principale. Ce…