Aménager la réserve héréditaire : le pacte de famille

18.01.2017

Grâce au pacte de famille, un enfant peut désormais accepter par avance de renoncer à tout ou partie de la succession de ses parents.
Un système juridique qui permet, par exemple, d’avantager un frère handicapé ou une sœur qui se trouve dans une situation financière périlleuse.

  • Qu’est-ce que la réserve héréditaire (ou pacte de famille) ?

    • Les enfants sont des héritiers réservataires. A ce titre, ils disposent d’une part minimale dans la succession de leurs parents. Ils ne peuvent être, en principe, privés.

    • Dès lors, si les parents consentent des donations ou des legs qui empiètent sur cette réserve, les enfants pourront à l’ouverture de la succession faire réduire ces donations et legs pour préserver leur quote-part.

    • Or, depuis 2007, le pacte de famille permet aux héritiers réservataires de renoncer par avance à leur action en réduction .
      Jusqu’alors, un héritier protégé ne pouvait agir de la sorte. Une telle renonciation était analysée comme un pacte sur succession future prohibé par notre droit.

  • Quels sont les effets du pacte de famille ?

    • Grâce à cette renonciation, le donateur peut disposer plus librement de ses biens en faveur des personnes de son choix (conjoint survivant, autre enfant, tiers , etc.), puisqu'il peut donner sans craindre une remise en cause de son acte.

    • Pour autant, la renonciation n’a aucun effet sur la vocation successorale du renonçant qui continue à pouvoir héritier des autres biens du donateur ou du légataire conformément à ses droits.

    • Le pacte permet également les donations transgénérationnelles, de grands-parents à petits-enfants.

  • Comment mettre en œuvre un pacte de famille ?

    • Le pacte de famille suppose un acte authentique signé par deux notaires.

    • Cet acte doit préciser de manière expresse le bénéficiaire de la renonciation et mentionner toutes ses conséquences juridiques.

    • Par ailleurs, le consentement du renonçant et du donateur sont indispensables. Le renonçant ne doit pas être un mineur émancipé, un majeur sous curatelle (sauf s’il est assisté de son curateur) ou sous tutelle (sauf s’il est autorisé par le conseil de famille).  

    • Une grande liberté est laissé au renonçant : la renonciation peut viser une atteinte portant sur toute la réserve (auquel cas le renonçant accepte d’être privé de tous ses droits) ou seulement sur une fraction de celle-ci (la moitié, le quart, etc.).

    • La renonciation peut même ne viser que la réduction d’une unique libéralité portant sur un bien déterminé.

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