Donation : tout ce qu'il faut savoir pour faire une donation

Mis à jour le Mercredi 21 octobre 2026

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Comprendre la donation

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Comment est imposée une donation ?

Toute donation doit faire l’objet d’une déclaration fiscale permettant à l’administration fiscale de calculer l’impôt (les droits de donations) éventuellement dû.

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Donation et clauses particulières

Une donation peut comporter des clauses particulières, pour répondre au souhait du donateur. L’intervention d’un notaire est alors nécessaire pour rédiger une clause valable et conforme à la volonté du donateur.
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Comment faire une donation ?

Apprenez les étapes pour réaliser une donation, les formalités à respecter, et les avantages fiscaux associés pour transmettre votre patrimoine en toute sécurité.
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Faire une donation (donateur)

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Le présent d’usage : quelle différence avec la donation ?

Quelle est la différence entre une donation et un présent d’usage ? Vous envisagez de faire cadeau d’une somme d’argent à votre enfant pour son anniversaire, votre nièce va devenir propriétaire et vous aimeriez l’aider à payer son mobilier, Comment savoir si il s’agit d’une donation ou d’un simple « cadeau » ?
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Tout savoir sur le don manuel

Le don manuel permet de transmettre des biens mobiliers « de main à la main » sans avoir obligatoirement recours à un notaire. Toutefois, il emporte des conséquences juridiques, fiscales et successorales importantes.
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La donation graduelle

La donation graduelle est une libéralité qui est « grevée d’une charge comportant l'obligation pour le donataire de conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié, désigné dans l'acte »
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Donations internationales

Le notaire vous accompagne dans les étapes de la donation

La donation est un acte juridique qui permet de transmettre des biens de son vivant. Elle offre la possibilité de prévoir la transmission de son patrimoine de manière anticipée et réfléchie.

Ainsi, il est possible d'anticiper les éventuelles difficultés liées à la succession, d'assurer une répartition équitable des biens et de prévenir les éventuels conflits familiaux. Le notaire accompagne les parties dans toutes les étapes de la donation, veille au respect des obligations légales et fiscales, et s'assure de la bonne exécution de la volonté du donateur. La donation notariale offre également des avantages fiscaux, notamment en matière de droits de donation. Selon la situation et la législation en vigueur, des abattements et des réductions d'impôts peuvent s'appliquer, permettant ainsi d'optimiser la transmission de son patrimoine.

La donation : les notaires vous répondent
don manuel et donation
Don manuel

Don manuel et donation I Le Club du Droit

donation

Donation : les barèmes

Donation

Peut-on revenir sur une donation ?

Une question ? Besoin d'aide ?

Oui. Tout va déprendre de la rédaction de votre acte de donation. Si rien n’a été prévu, la donation étant irrévocable, la loi ne vous permet pas de récupérer votre bien. A l’inverse, s’il a été prévu une « une clause de retour conventionnel » en cas de prédécès du…
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Oui. Il peut s’agir d’une donation avec réserve d’usufruit. Le donateur conserve l’usage du bien (pour y habiter ou percevoir les loyers), et le donataire en reçoit la nue-propriété. Il peut s’agir également d’une donation avec réserve du droit d’usage et d’habitation. Le donateur peut y vivre sa vie durant…
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Oui. Il est tout à faire possible de consentir une donation à vos petits-enfants mineurs. Cette donation doit être acceptée par leurs administrateurs légaux (leurs parents), conformément à l’article 935 C. civ. Néanmoins, vous pouvez exiger dans l’acte de donation que les biens donnés soient gérés par un tiers. Il…
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Non. Les donations sont en principe irrévocables, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible de les annuler (art. 894 C. civ.). Toutefois, il existe des exceptions légales limitatives. Par exemple, une donation pourra être révoquée en cas d’ingratitude (art. 953 et 955 C. civ.).
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Non. L’article R444-61 du code de commerce impose au notaire de demander à son client une « provision suffisante » couvrant ses émoluments, les frais et débours. Si vous ne versez pas la provision demandée par le notaire, ce dernier ne pourra pas rédiger votre acte de donation.
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