La donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transfère de son vivant de manière irrévocable et gratuite la propriété d’un bien ou d’un droit à une autre personne (le donataire). Elle est soumise à des impôts, appelés droits de donation.

Comment est imposée une donation ?

La donation est soumise à des droits de donation (ou droits de mutation à titre gratuit), après déduction d’un abattement.

 

L'abattement

Les abattements se renouvellent tous les 15 ans. Leurs montant dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

Lien de parenté Montant de l'abattement
Enfant, parent, grand-parent 100 000€
Epoux, partenaires de Pacs 80 724€
Petit-enfant 31 854€
Frère et soeur 15 932€
Neveu et nièce 7 967€
Arrière-petit-enfant 5 310€
Personne handicapée 159 325€

L’abattement destiné aux personnes handicapées se cumule avec les autres abattements personnels. 

Un donateur peut également effectuer un don d’argent de 31.865 euros au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant, ou en leur absence d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce.
Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur. Cet abattement se renouvelle tous les quinze ans entre un même donateur et un même donataire.

 

Le barème des droits de donation

Le barème des droits de donation dépend du lien de parenté. Les droits peuvent être réglés par le donateur ou par le donataire.

Donation entre époux et partenaire de Pacs

Part taxable après abattement Taux
Jusqu'à 8 072€ 5%
De 8 073€ à 15 932€ 10%
De 15 933€ à 31 865€ 15%
De 31 866€ à 552 324€ 20%
De 551 325€ à 902 838€ 30%
De 902 639€ à 1 805 677€ 40%
Au-delà de 1 805 677€ 45%

 

Donation en ligne directe

Part taxable après abattement Taux
Jusqu'à 8 072€ 5%
De 8 073€ à 12 109€ 10%
De 12 110€ à 15 932€ 15%
De 15 933 à 552 324€ 20%
De 551 325€ à 902 838€ 30%
De 902 639€ à 1 805 677€ 40%
Au delà de 1 805 677€ 45%

 

Donation entre frères et sœurs

Part taxable après abattement Taux
Inférieure à 24 430€ 35%
Au-delà de 24 430€ 45%

 

Autres cas

Lien de parenté Taux
Parents jusqu'au 4ème degré 55%
Tiers 60%

Pourquoi consulter un notaire ?

Selon la donation, le recours à un notaire est obligatoire ou facultatif. Dans les deux cas, les conseils du notaire permettent de transmettre ses biens en toute sérénité.