Comment est imposée une donation ?

Qu'est-ce qu'une donation ?

La donation est un acte par lequel une personne, le donateur, se dépouille de son vivant de manière irrévocable et gratuite d'une chose, en faveur d’une autre personne, le donataire qui l’accepte (C. civ. art. 894). 
 

• Objet de la donation 

Ce transfert de patrimoine peut porter sur des biens meubles (argent, voiture, bijoux, etc.) ou immeubles (maison, terrain). La donation suppose l’acceptation du donataire, et dans certains cas, l’intervention d’un notaire est obligatoire.

Forme de la donation : acte écrit authentique ou don manuel. Tout acte écrit de donation doit être notarié, sous peine de nullité (C. civ., art. 931). Contrairement au testament, il n’est donc pas possible de dresser un acte sous seing privé. 

En revanche il est possible de transmettre certains biens (meubles) sans acte, par don manuel, de “la main à la main” (un virement bancaire par exemple).

Lire l'article pour en savoir plus sur le don manuel voire notre article. 

Si la donation porte sur un bien immobilier, par exemple, le don manuel ne sera pas possible, il faudra inévitablement un acte authentique dressé par un notaire.
Quelle que soit sa forme, la donation est soumise à des impôts.
 

• Donation ou présent d’usage ? 

Si les donations sont soumises à impôts, les cadeaux ou présents d’usage, eux, ne le sont pas. Il est donc important de les distinguer.
Un présent d’usage ou cadeau est défini comme étant "les cadeaux faits à l'occasion de certains événements, conformément à un usage, et n'excédant pas une certaine valeur" (Cass. Civ., arrêt du 6 décembre 1988 n° 87-15083).

Selon la doctrine fiscale, “l'administration fiscale ne fixe aucune règle de proportionnalité du présent par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur et apprécie au cas par cas la nature du don, en fonction de l'ensemble des circonstances de fait ayant entouré la libéralité, et sous le contrôle souverain des juges du fond” (voir Bulletin officiel des finances publiques).
 

Comment est imposée une donation ?

En France, la donation est soumise aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), appelés communément droits de donation. 
Ces droits sont calculés :

• sur la valeur vénale (valeur sur le marché) des biens donnés, telle que déclarée par le donataire, 
• après déduction d’un ou plusieurs abattements fiscaux en fonction des situations (CGI art. 777 à 790).
   

De quels abattements fiscaux peut-on bénéficier en cas de donation ?

• Définition de l’abattement

L’abattement fiscal est une réduction appliquée sur la base de calcul d'un impôt. En matière de donation, il désigne donc le montant en dessous duquel la donation n’est pas imposée. Par exemple, chaque parent peut donner jusqu’à 100.000 euros à chacun de ses enfants sans imposition et ce, tous les 15 ans. 

Ces abattements sont fixés par le Code général des impôts (CGI art. 777 à 790); 

Ils sont renouvelables tous les 15 ans entre un même donateur et un même donataire. Ils s’appliquent pour la plupart (pas pour les petits enfants et arrières petits-enfants), également en cas de succession. 
 

• Montants des divers abattements

Leurs montant dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

• Abattements supplémentaires 

Certains abattements ou exonérations se cumulent avec les autres abattements personnels. 
 

• L’abattement handicap (article 779-II du CGI)

Pour bénéficier de cet abattement supplémentaire de 159 325€ ,le donataire doit être dans l’incapacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. 
 

• L'exonération pour don familial de somme d'argent (CGI art. 790 G)

Un donateur peut également effectuer sans imposition un don d’argent de 31.865 euros au profit :

• d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant, 
• ou en l’absence de descendant, au profit d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce (Ipar neveu ou nièce, il convient d’entendre les seuls enfants des frères et sœurs du donateur, à l'exclusion, le cas échéant, de ceux du conjoint de ces derniers).
   

Deux conditions doivent également être remplies : le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur. 
 

Attention, pour bénéficier de cet abattement supplémentaire, le donataire doit déclarer el don aux impôts dans le mois qui suit le don manuel (formulaire cerfa N° 2735-SD). 
Cet abattement se renouvelle tous les quinze ans entre un même donateur et un même donataire. Il ne s’applique pas en cas de succession.

Enfin il est précisé que, par neveu ou nièce, il convient d’entendre les seuls enfants des frères et sœurs du donateur, à l'exclusion, le cas échéant, de ceux du conjoint de ce dernier. 

Le barème des droits de donation

Pour les donations dont le montant dépasse les abattements correspondants, il convient d‘appliquer le barème des droits de donation qui dépend aussi du lien de parenté (CGI art. 777).  Les droits peuvent être réglés par le donateur ou par le donataire.
 

• Donation entre époux et partenaire de Pacs

• Donation en ligne directe

• Donation entre frères et sœurs

• Autres cas

Pourquoi consulter un notaire pour une donation ?

Le notaire sécurise l’opération, évalue les conséquences civiles et fiscales, et optimise la transmission patrimoniale. Il peut aussi vous conseiller en matière de donations contenant des clauses particulières, de donations-partage, de donations graduelles, de donation résiduelle ou transgénérationnelle. 

À retenir

• La donation permet de transmettre de son vivant, mais elle est fiscalement encadrée.
• Il est important d’anticiper pour bénéficier des abattements renouvelables tous les 15 ans.
• Le recours à un notaire est vivement conseillé pour assurer la validité et la conformité juridique de l’acte.
• Une bonne stratégie patrimoniale inclut la réflexion sur les donations, la succession, mais aussi l’assurance vie, qui bénéficie d’un régime fiscal distinct.