Questions fréquentes - Apostille et légalisation

Centre d’apostille et de légalisation de Besançon Chambre Interdépartementale des Notaires de Franche-Comté 22A rue de Trey – CS 21286 25005 BESANÇON CEDEX Voir la carte des centres d'apostille et de légalisation. -> En savoir plus sur l'apostille et la légalisation.

Non, cela n’est pas nécessaire. Cependant, en principe, la traduction présentée avec le document d’origine ne soit pas faire l’objet d’une légalisation ou être revêtue de l’apostille. Toutefois, si la traduction a été faite par un traducteur assermenté, la signature de ce dernier devra faire l’objet d’une certification (en mairie…

Il n’y a pas de compétence territoriale. Tous les centres d’apostille et de légalisation notariaux peuvent traiter l’ensemble des demandes. Leurs coordonnées sont en ligne sur www.notaires.fr ou sur la carte interactive des Notaires de France.

Oui, comme prévu par le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises (article 15), la délivrance des formalités d’apostille et de légalisation donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint…

Aucune correspondance n’est requise entre le demandeur et les noms figurant sur les documents versés. Il est donc possible à un tiers de faire une demande pour votre compte.