Questions fréquentes - Entreprise

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Oui. En matière de société civile, la gérance peut aussi être assurée par une personne autre qu’un associé (art. 1846 C. civ.).

Oui. En matière de société civile, la gérance peut aussi être assurée par une personne autre qu’un associé (art. 1846 C. civ.).

Non. Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées ( article 150 U, II-1° du Code général des impôts). Lorsque le bien immobilier est détenu au travers d’une société, il faut d’abord vérifier quel est son statut fiscal…

Oui. Tous les biens acquis pendant le mariage font partie intégrante de la communauté ( art. 1401 C. civ.). La loi prévoit que les époux «  ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, […] » (art…

Questions fréquentes - Entreprise

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J’ai constitué une SCI avec mon fils, dans laquelle je suis usufruitière et lui nu-propriétaire des parts sociales. Puis-je être gérante de cette société ?

Fonds de commerce : mon bail se finit à la fin de l'année et le propriétaire veut vendre les murs

J’ai constitué une SCI avec mon fils, dans laquelle je suis usufruitière et lui nu-propriétaire des parts sociales. Puis-je être gérante de cette société ?

Je suis associée avec mon conjoint et mon frère dans une SCI familiale soumise à l’IR. Nous occupons un bien de la SCI en résidence principale. La SCI a décidé de le vendre. Les 3 associés seront-ils exonérés au titre de la plus-value immobilière ?

Je suis marié en communauté. Je souhaite vendre un fonds de commerce constitué pendant le mariage. Le notaire demande l’autorisation de mon épouse. Est-ce légal ?