Questions fréquentes - Entreprise

Comment puis-je transmettre mon entreprise à mes enfants ? En droit français il n'y a que 10% des entreprises qui sont transmises à la famille pour 50 % en Allemagne donc c'est une différence énorme. Donc le législateur a prévu une loi qui s'appelle le pacte DUTREIL qui permet d'être…

Oui, mais uniquement si l’actif net de la succession est supérieur à 39 000 euros (art. D.815-4 du Code de la sécurité sociale). L’actif net successoral correspond à la différence entre l’actif brut, constitué par les biens, droits et créances appartenant au défunt et les dettes dont il était redevable…

Non. La jurisprudence juge que « l’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu propriétaire » (en ce sens : Cass. Com., avis, 1 déc. 2021 et Cass. 3ème civ., 16 février 2022, n° 20.15164). Parallèlement, une SCI doit comporter au minimum…

Un document doit être légalisé quand il est utilisé dans un pays qui n’est pas signataire de la Convention de La Haye ou d’une convention internationale dispensant de toute formalité. Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères tient à jour le tableau recensant la formalité requise suivant le pays…