Non. La jurisprudence juge que « l’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu propriétaire » (en ce sens : Cass. Com., avis, 1 déc. 2021 et Cass. 3ème civ., 16 février 2022, n° 20.15164). Parallèlement, une SCI doit comporter au minimum…
Questions fréquentes - Entreprise
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Non. Sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions, le dispositif « Dutreil » permet, lors de la transmission d’une entreprise par donation ou succession, de bénéficier d’une exonération de droit de succession à hauteur de 75% de la valeur de celle-ci (art. 787 B et C du CGI).
Non. Une SCI nécessite au minimum deux associés (personne physique ou morale). Il n’est donc pas possible de créer une SCI unipersonnelle, contrairement à d'autres formes de sociétés (comme l’EURL, par exemple) (art. 1832 C. civ.).
Oui. Tous les biens acquis pendant le mariage font partie intégrante de la communauté ( art. 1401 C. civ.). La loi prévoit que les époux « ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, […] » (art…
L’article L. 123-33.-A du code de commerce (issu de la loi PACTE) prévoit qu’un organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE). Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises (immatriculations, modifications et radiations) doivent être effectuées uniquement en ligne via le site de…