Questions fréquentes - Entreprise

Un document doit être légalisé quand il est utilisé dans un pays qui n’est pas signataire de la Convention de La Haye ou d’une convention internationale dispensant de toute formalité. Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères tient à jour le tableau recensant la formalité requise suivant le pays…

Oui, vous pouvez en tant que dirigeant de société domicilier la société civile immobilière à votre adresse personnelle même si vous êtes locataire ( article L123-11-1 du code de commerce). Si une clause du contrat de location ou le règlement de copropriété s’y oppose, la domiciliation ne pourra excéder 5…

Oui. Rappel : dans le cadre de son activité professionnelle, l’entrepreneur individuel engage ses biens personnels dans l’hypothèse où son activité générerait des dettes. Par dérogation, la loi a prévu un mécanisme de protection de la résidence principale en la rendant insaisissable de plein droit ( art. L526-1 alinéa 1…

Non. Le droit de préemption urbain permet à la puissance publique (communauté de commune, mairie, etc…) de se substituer à l’acquéreur ou au donataire dans le cadre d’une mutation de propriété, telle une vente ou une donation (art. L 210-1 et s C. urba). Par exception, il n’y a pas…

Non. Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées ( article 150 U, II-1° du Code général des impôts). Lorsque le bien immobilier est détenu au travers d’une société, il faut d’abord vérifier quel est son statut fiscal…