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Annuaires

Investissement locatif : dispositif PINEL, dispositif CENSI-BOUVARD

L’investissement immobilier locatif consiste à acheter un bien immobilier pour le louer, afin d'en percevoir des revenus complémentaires. Depuis le 1er septembre 2014, un régime PINEL est venu remplacer le dispositif DUFLOT.


Investissement locatif dans le neuf : loi PINEL 2018

Il est ouvert aux personnes qui effectuaient une acquisition avant le 31 décembre 2017 d'un logement neuf ou en état futur d’achèvement.

Le dispositif est applicable aux zones A, Abis et B1 (Voir le zonage du dispositif PINEL). Depuis le 1er janvier 2018, le dispositif est applicable aux logements situés dans les communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense. Les investisseurs des zones B2 et C (zones surtout périurbaines ou rurales) qui bénéficient d’un agrément ne peuvent désormais bénéficier du dispositif que s’ils ont déposé une demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018.

Sous certaines conditions, il ouvre droit à une baisse d’impôt égale à 12 %, 18 % ou 21 % du prix de revient de l’immeuble, retenu dans la limite de 300 000 € par foyer fiscal par an et de 5500 € par m² de surface habitable, selon que l’acheteur s’engage à louer son bien pendant 6, 9 ou 12 ans.

  • Les conditions relatives à la location

Pour y avoir droit, le futur propriétaire doit louer le bien pendant au moins 6 ans, à titre de résidence principale du locataire. Celui-ci peut être un descendant ou un ascendant, à condition qu’il ne fasse pas partie de son foyer fiscal. Découvrez les plafonds mensuels de loyers au m²
Les ressources du locataire ainsi que le montant du loyer ne doivent pas dépasser certains plafonds qui dépendent de la situation géographique du logement. Découvrez les plafonds de ressources annuels des locataires en euros

  • Les caractéristiques liées au logement

Le bien doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition et être situé dans certaines zones du territoire marquées par un fort déséquilibre ente l’offre et la demande locative


Calculateur du dispositif PINEL

Vous souhaitez :

  • vérifier si votre commune est éligible au dispositif ?
  • calculer le loyer plafond auquel vous pourrez louer votre logement ?
  • connaître le plafond de revenus maximal de vos futurs locataires ?
  • connaître le montant de la réduction d’impôt dont vous pouvez bénéficier ?

Accéder au calculateur du dispositif PINEL


Investissement locatif dans le neuf : dispositif Censi-Bouvard

Il s’adresse aux personnes qui ont acheté un logement neuf destiné à être loué meublé avant le 31 décembre 2018.

Le logement doit être situé dans une résidence pour étudiants ou pour personnes âgées ou handicapées.

La baisse d’impôt est égale à 11 % du prix de revient du logement. Le montant des investissements ouvrant droit à la baisse d’impôt est retenu dans la limite de 300 000 € par an, quel que soit le nombre de logements acquis. Le bien doit être loué meublé et faire l’objet d’un bail commercial signé avec l'exploitant de la résidence pour une durée minimum de 9 ans. 

Il est possible de bénéficier du dispositif Censi-Bouvard  pour un logement achevé depuis au moins 15 ans et ayant fait l’objet d’une réhabilitation.

Note : le dispositif Censi-Bouvard à la différence du dispositif Pinel n’a pas été reconduit par le gouvernement.


Investissement locatif : l'usufruit locatif social

Ce dispositif d' investissement locatif connaît un succès rapide car il présente de nombreux avantages pour l'acquéreur, le bailleur social, les collectivités locales et les pouvoirs publics.

Lire la fiche sur l'usufruit locatif social.


Investissement locatif dans l'ancien : dispositif Malraux

Le dispositif Malraux permet aux propriétaires d’immeubles anciens de bénéficier d’avantages fiscaux très intéressants pour toute opération de restauration complète d’un immeuble , à condition d’être situé dans un certain secteur.

  • Logements concernés : Les logements nus situés, soit dans un secteur sauvegardé, soit dans un quartier ancien dégradé, soit dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager "ZPPAUP", ou encore dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine "AVAP" et à usage d'habitation principale du locataire.
     
  • Lieu du logement : France métropolitaine et DOM
     
  • Durée de l'engagement : Le propriétaire doit s’engager à louer le bien non meublé pendant une durée minimale de 9 ans.
     
  • Baisse d'impôt imputable directement (Plafond de 400 000  / an de travaux pour 4 années consécutives) :
    - 30 % pour les travaux effectués sur un immeuble situé dans un Site Patrimonial Remarquable "SPR" avec Plan de Sauvegarde et Mise en Valeur approuvé "PSMV" (Anciens secteurs sauvegardés) et dans les Quartiers Anciens Dégradés "QAD". 
    - 22 % pour les travaux  qui sont réalisés sur un immeuble situé dans un Site Patrimonial Remarquable "SPR", avec Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine  approuvé "PVAP", ou dont le programme de restauration a été déclaré d’utilité publique. (Anciennes ZPPAUP et AVAP).
     
  • Restrictions relatives au locataire : Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur, ni être un ascendant ou un descendant.
Vos questions fréquentes