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La création d'entreprise

06.11.2017

Entreprise individuelle, EURL, SARL, SA, etc... Quelle que soit la forme juridique pour laquelle ils optent, les questions que se posent les entrepreneurs ne manquent pas !
La création d’entreprise est une aventure riche.

  • Quel statut juridique choisir ?

    • Le choix de la forme juridique va dépendre de la situation maritale et patrimoniale de l’entrepreneur mais aussi, évidemment, de son projet (l’entrepreneur se lance-t-il seul ? Des investissements lourds sont-ils indispensables ?) et de l’activité envisagée.

    • Cette réflexion est indispensable : ce choix n’emportera pas les mêmes conséquences juridiques, fiscales et sociales. Mieux vaut se faire accompagner par un professionnel du droit.

    • S’il est prévu une petite activité (par exemple en complément du statut de salarié), le statut d’auto-entrepreneur est adapté. Il s’agit d’un statut d’entrepreneur individuel avec des contraintes administratives allégées et un fonctionnement simplifié.

    • Il est aussi possible de créer directement une société (EURL, SARL, SA, SAS, etc.). Cette solution est pertinente par exemple pour ceux qui, dès le départ, crée une structure importante et qui ont besoin d’un régime fiscal et social adaptés. Le notaire est un interlocuteur privilégié pour conseiller sur le choix d’un statut au regard de sa situation et son projet.

  • De quelles aides un créateur d'entreprise peut-il profiter ?

    • Les personnes qui se lancent dans la création d’entreprise, tout en conservant une activité salariée, profitent d’une exonération des charges sociales au titre des 12 premiers mois d’exercice.

    • Les demandeurs d’emploi indemnisés bénéficient, quant à eux, soit d’un capital de départ, soit d’un maintien de leurs allocations chômage. Par ailleurs, ils profitent aussi d’une exonération temporaire des charges sociales pendant 12 mois (dispositif Accre).

    • Selon la zone d’implantation de l’activité (zone franche urbaine par exemple), des mesures d’allégements sociales et fiscales peuvent être accordées à la société.

    • Côté emprunt, l’Etat apporte un petit coup de pouce. Un prêt à la création d’entreprise est accordé sans garantie ni caution personnelle aux entreprises en phase de création par BpiFrance (anciennement OSEO), organisme public.

    • Enfin, de nombreuses collectivités et organismes viennent en aide aux créateurs en accordant des subventions ou plus fréquemment des prêts d’honneur à taux zéro (renseignements auprès de la chambre de commerce et d’industrie et de France Initiative).

  • Comment protéger son patrimoine personnel ?

    • 70 % des nouvelles entreprises s’immatriculent sous la forme d’entreprises individuelles (dont les trois-quarts optent pour le régime de l’auto-entrepreneur), alors que 30 % des créateurs choisissent la forme sociétale (la SARL le plus souvent). Dans ce contexte la question de la protection de son patrimoine personnel revêt une grande importance. Les personnes qui exercent leur activité en entreprise individuelle disposent d’un patrimoine unique comportant indistinctement leurs biens professionnels et leurs biens personnels.

    • En cas de mauvaises affaires ou de faillite, les auto-entrepreneurs, professionnels libéraux, artisans, commerçants ou autres exploitants agricoles doivent répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leurs biens (professionnels et personnels).

    • Une solution peut résider en la déclaration d’insaisissabilité rédigée par un notaire.
      Grâce cette mesure, les biens fonciers bâtis et non bâtis qui appartiennent à l’entrepreneur mais qui ne sont pas affectés à son usage professionnel (qu’il s’agisse de biens propres, de biens communs ou même indivis) deviennent insaisissables,  c’est-à-dire qu’ils ne peuvent plus faire l’objet d’une saisie immobilière (résidence secondaire, terrain, etc.).
      Cette insaisissabilité ne vaut toutefois qu’à l’égard des créanciers professionnels et seulement pour les dettes nées après la publication de la déclaration.

    • A noter que depuis la loi Macron du 6 août 2015, la résidence principale des entrepreneurs individuels est d’office rendue insaisissable, sans qu’aucune démarche particulière ne soit à effectuer..

  • Comment protéger son conjoint ?

    • La majorité des couples s’unisse sous le régime de la communauté réduite aux acquêts . C’est le régime légal attribué par défaut aux conjoints qui ne signent aucun contrat de mariage . Il est parfaitement adapté aux jeunes époux qui se marient sans avoir encore constitué leur patrimoine. Mais pour tenir compte de l’évolution de leur situation, la loi les autorise à changer de régime matrimonial après deux ans de mariage (délai qui devrait être abrogé au 1er semestre 2017), lorsque celui choisi initialement ne leur convient plus. C’est le cas par exemple quand l’un d’eux crée une entreprise.

    • Le régime de la séparation des biens est souvent préférable pour mettre à l’abri son patrimoine familial, faciliter la gestion de l’entreprise et assurer la pérennité de l’outil de travail dans l’éventualité d’une séparation. Il peut aussi paraître source de déséquilibre et d’injustice. Le conjoint qui n’exerce pas d’activité professionnelle peut se retrouver totalement démuni en cas de séparation ou de décès de l’entrepreneur.

A savoir

Il faut discuter de cette question avec son notaire afin de comprendre l’incidence de ses choix et évaluer l’opportunité d’adapter son régime matrimonial.

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